La commission des Lois du Sénat  supprime les tests ADN

( mercredi, 26 septembre 2007 )

La commission des Lois du Sénat a supprimé mercredi l'article du projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l'immigration, instaurant un recours éventuel à des tests ADN pour le regroupement familial, a-t-elle fait savoir dans un communiqué.

Cette décision, obtenue par 24 voix contre 13, doit être confirmée par un vote des sénateurs en séance publique lors de l'examen du texte en première lecture, qui doit commencer le 2 octobre.

La commission a également supprimé l'obligation pour les conjoints de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour, considérant qu'un conjoint de Français devait "bénéficier d'une présomption d'intégration".

Elle a en outre modifié le montant de ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial, qu'elle a maintenu au niveau du Smic pour les familles de cinq personnes. A partir de six personnes, elle a retenu une modulation entre 1 et 1,2 Smic.

Dans un communiqué, le président du groupe socialiste au Sénat Jean-Pierre Bel s'est félicité de la suppression de l'article 5 bis du texte instaurant les tests génétique.

La suppression de cet article est "conforme à la vision" que les sénateurs socialistes se font "de la France, de ses valeurs républicaines et de son image de pays des droits de l'Homme", souligne M. Bel.

Les sénateurs PS "attendent du Sénat la confirmation de ce vote important lors de l'examen en séance publique" du projet de loi adopté en première lecture par les députes le 20 septembre, ajoute le communiqué.

De leur côté, les communistes Nicole Borvo, présidente du groupe, et Eliane Assassi ont pris acte de ce que "le gouvernement et le rapporteur à l'Assemblée nationale" Thierry Mariani, auteur de l'amendement, avaient "été désavoués" sur les tests ADN.

"Fermement opposées à ces tests à la logique discriminatoire et avilissante pour les étrangers, nous prenons acte de ce recul tout en restant vigilantes quant au sort final de cette disposition en séance publique", ont-elles souligné dans un communiqué.

Le texte voté par les députés autorise, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010, les tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial voulant apporter une preuve de leur filiation.

L'examen génétique, facultatif et fait après consentement express du demandeur, lui sera remboursé si le visa est accordé.