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30 novembre 2016 3 30 /11 /novembre /2016 16:10

Position CGT sur le statut fiscal proposé par le Président de l’Assemblée de Corse. (Communiqué

Position CGT sur le statut fiscal proposé par le Président de l’Assemblée de Corse. (Communiqué)

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Avant de vouloir revendiquer de nouvelles mesures fiscales puis une hypothétique et hasardeuse « indépendance » financière pour la Corse, à savoir fonctionner et vivre avec nos propres ressources fiscales et cotisations sociales, il est utile de rappeler quelques données chiffrées essentielles. Voici les données (2014) en ce qui concerne la dépendance de la Corse par rapport à l'Etat :

 

Dépenses de l’Etat en Corse : 3,6 milliards d’euros:

 

traitements des fonctionnaires de l'Etat : 570 M€

 

pensions : 430 M€

 

interventions de l'Etat : 850 M€

 

dotations et subventions aux collectivités territoriales : 740 M€ (dont 390 pour CTC dont 187 pour continuité territoriale)

 

 santé : 1 Milliard € .

 

Prélèvements en Corse. (impôts d'Etat :  770 m€ et cotisations sociales : 500 M€)  : 1,3 Mds€

 

Apport nets : 2,3 Mds - 400 M€ de pensions retraites = 1,9 Mds€ (sur 8,8 Mds€ de PIB)

 

En 2013 les dépenses de l'Etat représentent 44% du PIB ou 1836 € / hab contre 282 €/ hab en moyenne nationale.

 

Pour l'Education nationale : 260 M€ (à peu près le total de la TVA collectée dans l'île) dont 9M€ pour la langue corse.

 

Les partisans de l’indépendance financière de la Corse comme le Président de la CTC M Talamoni sont de plus en complète contradiction. En effet comment exiger d'avoir plus d'autonomie et de payer moins d'impôts et de cotisations sociales ce qui accroît la dépendance financière déjà massive comme indiqué ci-dessus. (Si on réduit de 50% les cotisations sociales prélevées en Corse comme le propose M Talamoni on fait financer le manque à gagner par la Sécurité Sociale nationale donc les autres). En se privant de près de 2 milliards d’eurosannuels de la solidarité nationale et en exigeant de nouvelles réductions fiscales et sociales quelles recettes nouvelles pour compenser ce manque à gagner ??

 

Par ailleurs, il est intéressant de souligner que le PIB en SPA (standard de pouvoir d'achat) par rapport à la Corse est pour les principales îles de Méditerranée : Malte = 90% ; Sardaigne et Baléares = 88 % ; Sicile = 76 %. (Statistiques Eurostat). Ce n’est donc pas l’autonomie institutionnelle appliquée aux autres îles de la méditerranée qui garantie un meilleur niveau de vie des populations.

 

Contrairement à ce qui est écrit dans les propositions de Corsica libera et c’est indiscutable, la solidarité nationale envers la Corse est manifeste à hauteur de près de 2 milliards d’euros par an. Pour la CGT cette solidarité souvent acquise après des luttes importantes (dotation de continuité territoriale, services publics) est doublement en danger. En effet d’une part les politiques d’austérité décidées par le gouvernement Hollande et promise par le candidat Fillon (suppression de l’ISF, CICE, baisse pour les entreprises et les hauts revenus) vont mettre à mal les solidarités ; d’autre part l’autonomie accrue des Régions avec la loi MOTRe ne permettra plus à la Corse de bénéficier des solidarités actuelles.

 

Concernant la recherche de nouvelles recettes pour la CTC cela ne peut passer par de nouvelles taxes sur les carburants comme le propose l’Exécutif. La CGT propose que les nouvelles recettes en forte croissance sur les Droits de succession (21 millions en 2014 ; 42 millions en 2015) soient affectées à la Corse et à son office foncier  pour la construction de logements sociaux. Cela constituerait un acte fort et concret de lutte contre la précarité. Plutôt que de demander le maintien des abattements et réductions qui profitent essentiellement aux plus fortunés. La Corse détient à la fois le record pour le nombre de pauvres mais aussi le dépôt bancaire par habitant le plus élevé. Il est  donc plus que temps de mieux répartir les richesses et les revenus dans notre Région !!

               

               

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Published by BANDERA ROSSA
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