Nous avons évoqué le cas de communes du Cap Corse et même Bastia,
obligées de contribuer au financement de l’école privée, confessionnelle dans notre cas. Voici un résumé de l’intervention à l‘Assemblée Nationale de Marie-Hélène AMIABLE députée
communiste.
Notre camarade a demandé l’abrogation de l’article 89 de loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
complété par l’article 89 de la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, qui prévoit l’application des trois premiers alinéas de l’article
L. 212-8 du code de l’éducation. Ceux-ci rendent obligatoires la contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants
fréquentant une école privée sous contrat d’association dans une autre commune.
Le précédent ministre de l’éducation nationale s’était empressé de faire passer une circulaire permettant la mise en
œuvre de la loi par la seule information des préfets, inspecteurs d’académie et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, omettant de prévenir les maires, premiers
concernés.
Suite à un recours en annulation déposé devant le Conseil d’État par de nombreuses organisations syndicales et largement
appuyé par l’association des maires de France, cette circulaire d’application a heureusement été annulée.
Mais es ministres de l’intérieur, de l’outre-mer et de l’éducation nationale
signèrent, le 8 août dernier, une nouvelle circulaire reprenant les termes de la précédente. D’où un nouveau recours devant le Conseil d’État, introduit par le Comité national d’action
laïque, suivi cette fois par l’association des maires ruraux de France.
Cet article, avait pour vocation annoncée plutôt d’encourager l’ouverture de
classes supplémentaires dans le service public d’éducation .Mais les ministres successifs se livrèrent à des interprétations contestables,
car tel qu’il était rédigé, l’article devait normalement laisser aux municipalités la possibilité de refuser de payer cette contribution, notamment
lorsqu’elles disposent elles-mêmes d’une école privée sur leur territoire.
Cette mesure pourrait coûter aux communes de 150 à 400 millions d’euros, selon le forfait scolaire, montant qui
viendrait s’ajouter aux 425 millions d’euros déjà versés par les communes aux établissements privés sous contrat en application de la loi du 31 décembre 1959, dite loi
Debré.
Estimant que c e texte introduisait une profonde inégalité au détriment de l’école publique et un risque de
déstabilisation des cartes scolaires, qu’il engendrait, en outre, une très forte augmentation des dépenses, le Conseil supérieur de l’éducation a fait part de son opposition. De son côté,
l’association des maires ruraux de France a jugé le texte tout à fait inacceptable d’un point de vue budgétaire et pointé le risque de disparition de l’école publique en zone rurale en raison de
la difficulté rencontrée par les municipalités pour assumer les coûts. Il s’agirait bien là d’un « exode scolaire ».
Cette augmentation des charges communales se traduit par une diminution
des crédits de fonctionnement alloués à l’école publique et comment peut-on expliquer qu’un maire soit obligé de payer deux fois, pour sa propre école et pour l’école privée d’une commune
voisine ? C’est inacceptable.
Enfin, il n’est pas exclu que des établissements soient désormais ouverts dans le seul but d’être financés par les
communes. C’est une véritable porte ouverte à la marchandisation de l’école !
« Il s’agit, donc, d’une égalité de droits, et non de devoirs, avec le
service public, tenu quant à lui à la non sélection des élèves, au choix des filières et à des principes de laïcité, de neutralité et de gratuité. »(MH
Amiable )
Il faut pointer l’objectif réel : le financement de l’école privé, et donc
l’attaque en règle contre la laïcité et parfois contre la mixité.
L’article 1er de notre constitution stipule pourtant que la France est une république
laïque.
« En l’occurrence, alors que les responsables de l’enseignement catholique, qui représente 90 % du privé sous contrat, tendent à fonder leur
spécificité non pas sur un type d’enseignement mais sur une identité religieuse, comment peut-on soutenir que cette obligation de financement de l’école privée puisse s’inscrire dans une réelle
séparation de l’Église et de l’État, loi fondamentale datant de 1905 ? »(MH Amiable)
Au détour d’un amendement du projet de loi de finances 2008, les députés ont adopté, vendredi 16 novembre 2007, la suppression en France de l’impôt de Bourse. Cet
impôt, plus que centenaire, portait sur les principales transactions boursières. Régressif, il taxait les transactions à 0,3 % lorsqu’elles étaient inférieures à 153 000 euros, puis à
0,15 % au-dessus de ce seuil.
