Compte de gestion et compte administratif
25 05 2011
L’examen de ce document budgétaire intervient au moment où le parlement est saisi d’une demande, associée à l’entrée en vigueur du Pacte Euro +, soutenue à la fois par le Président de la République et la Chancelière allemande, favorable à l’adoption d’une loi constitutionnelle qui imposerait non seulement les contraintes de la BCE mais également l’obligation de présenter devant l’Union les comptes de la Nation pour vérification de leur conformité avec les directives européennes. Le Conseil a adopté les 24 et 25 mars derniers, dans le cadre de cette nouvelle « gouvernance économique », une série de mesures réduisant les droits sociaux et la souveraineté populaire. Jamais les dirigeants de l’Union européenne n’étaient allés aussi loin. Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a qualifié cette étape de « plus grand changement accompli par l’Union européenne depuis des lustres ». Avec ce pacte chaque État membre devra donc présenter un « plan pluriannuel » et un « programme de stabilité et de convergence » avec des « objectifs en matière de déficit, de recettes et de dépenses », une « stratégie prévue pour atteindre ces objectifs », ainsi qu'un « calendrier de mise en œuvre » fondé sur le principe de « l’ajustement structurel », au sens défini par le FMI. Dans cet esprit, le Conseil recevra le projet de budget avant son examen par le Parlement de chaque Etat afin d’y intégrer les « recommandations » énoncées par la Commission européenne. Ces « efforts d'assainissement budgétaire » devront être « complétés » par des réformes tendant à améliorer la capacité à « attirer des capitaux privés ». En ligne de mire le droit du travail, les retraites, les services publics et la fameuse directive sur les services. Six règlements seront adoptés d’ici la fin du mois de juin afin de « garantir le renforcement de la discipline budgétaire » et de durcir le pacte de stabilité. Chaque année, les États devront s'engager, « sur la base des indicateurs et des principes » prévus par le pacte, pour les douze mois suivants, à la mise en œuvre d’actions qui feront l’objet « d'un suivi de la Commission », suivant quatre axes :
- « la compétitivité » : Chaque pays devra veiller à « renforcer la productivité », à « renforcer la concurrence », à « améliorer l’environnement des entreprises ».
- « la flexibilité » par « des réformes du marché du travail destinées à favoriser la flexicurité ».
- « la viabilité des finances publiques » par « l’adéquation des prestations sociales » et des systèmes de santé de manière « suffisamment contraignante et durable » pour réduire « l'endettement » tant « au niveau national qu'aux niveaux inférieurs ».
- « la stabilité financière » : on sait que c’est au nom de cette « stabilité » que des plans d’austérité d’une brutalité insoutenable sont imposés aux pays qui ont recours à l’Union européenne, à la Banque centrale européenne et au Fonds monétaire international.
Cette domination institutionnalisée au bénéfice des marchés financiers est de plus en contestée par les peuples et les puissantes mobilisations sociales qui s’organisent, les unes après les autres, en Grèce, en Espagne, en Italie, en Allemagne, en France, en Angleterre, en Hongrie, ou au Portugal.
Ces luttes, contre les plans d’hyper austérité, rassemblent des femmes et des hommes de plus en plus nombreux sur les valeurs progressistes de services publics, de biens communs, de conditions de travail et de salaires décents. De fait elles dénoncent la précarité et la pauvreté inhérentes à cette politique, l’instabilité professionnelle la pauvreté, les inégalités sociales et les discriminations, l’isolement, le repli individuel et la concurrence entre les travailleurs et les peuples. Dans ce contexte, qui n’incite guère à l’optimisme, la CTC voit les exigences à son égard s’exprimer dans bien des domaines parfois même ceux qui échappent à ses compétences. A cela il faut ajouter les incertitudes qui pèsent sur la continuité territoriale à la fois en raison du gel de la dotation mais également au regard de l’envolée du prix du baril de pétrole brut et de l’impact qu’elle entraîne au titre de la surcharge combustible prise en compte par les DSP sur une enveloppe déjà amputée par un déficit structurel. C’est ce que nous relevons dans l’analyse de ces documents retraçant l’exercice budgétaire antérieur et permettant de dégager une appréciation précise de l’activité et de la santé financière de l’institution, comme du risque d’un dégagement d’office sur les fonds FEDER très préoccupant. Cela m’amène à souligner en premier lieu le caractère complet et objectif des informations communiquées par l’Exécutif à partir desquelles nous pouvons vérifier la concordance des documents budgétaires et nous projeter dans un futur déjà bordé par le gel des dotations jusqu’en 2013.
L’analyse des recettes de fonctionnement montre comparativement que les recettes réelles de fonctionnement sont en baisse de 0.6%. Sans entrer dans le détail bien connu de la structure des recettes qui souligne le volume des dotations par rapport à la fiscalité directe, la fiscalité propre, nous voudrions savoir Mr le président de l’Exécutif si le recouvrement de la taxe sur les transports s’est amélioré, notamment auprès des low cost, et, par ailleurs, si vous disposez de premières informations relatives à l’inspection menée par le ministère des finances à ce propos. Pour le reste, la comparaison avec la prévision budgétaire s’établit de manière positive à 93%. L’analyse des dépenses de fonctionnement montre une augmentation nette de 1.23% par rapport à 2009 et de 8.3% par rapport à 2008. Le taux moyen de réalisation et donc d’exécution du budget s’établit à 92% du montant des crédits votés avec des secteurs qui affichent cependant des taux de réalisation faibles nécessitant une explication, notamment l’aménagement des territoires avec un taux de 56% et dans une moindre mesure, celui de la Culture Sports et loisirs avec un taux de réalisation de 81%. S’agissant du résultat il est en baisse avec une épargne en diminution et un financement de la dette et des investissements assuré sans recours à l’emprunt, le montant d’épargne nette obtenu après remboursement du capital de la dette (7.774 M€) dégage une capacité de financer les investissements à hauteur de 99 M€ En comparaison, pour 2009, cette épargne nette atteignait 106.94 M€. Cette tendance constatée depuis 2008 incite à la vigilance.
Les recettes d’investissements en diminution par rapport à 2009 le sont également par rapport à la prévision budgétaire. Les recettes réelles constatées dans les différents secteurs d’activité de la Collectivité laissent apparaître des écarts considérables avec les réalisations de l’année précédente. Il serait bon d’en connaître précisément les raisons. Cette diminution des recettes impacte essentiellement le poste des subventions (c/ 131 et 132) provenant de l’Etat et de l’Europe (Feder), dans les cadres contractualisés ce qui implique obligatoirement moins de recettes de contrepartie, et fait craindre une exécution partielle des programmes et la perte des financements correspondants. Dans ces conditions, il est logique de constater que les dépenses d’investissements sont en nette diminution par rapport à 2009 et par rapport à la prévision budgétaire. En ce sens, il est clair que la Collectivité n’a aucunement besoin de recourir à l’emprunt pour financer ses investissements.
La gestion de la dette ne croît pas, la Collectivité n’ayant pas eu besoin de recourir à l’emprunt au cours des deux derniers exercices. L’encours au 31 décembre 2010 de 308.2 M€ est en diminution de 2.5. Il est constitué d’emprunts classiques pour 269.5 M€ et d’emprunt « revolving » pour assurer la trésorerie de 38.7 M€. Certains de ces emprunts (30%) présentent des taux variables qui ne permettent pas une réelle maîtrise des frais financiers. Le ratio de la dette de fin d’année / épargne brute, qui représente le nombre d’années d’épargne nécessaire au remboursement du stock de la dette, souligne une capacité de désendettement de la collectivité satisfaisante à 2.9 années. En conclusion : nous relevons une exécution imparfaite – des recettes et des dépenses en baisse - un résultat assuré sur fonds propres – des autorisation de programme (AP) à contenir – des programmes à réaliser rapidement sur des AP affectées en stock - une dette maîtrisée - un encours en diminution et des charges supportables.
