Groupe des Elus Communistes
Et Citoyens du Front de Gauche
Session des 1er et 2 décembre 2011
Allocution du Président de l’Assemblée
Mes chers collègues,
Avant d’aborder l’ordre du jour, permettez-moi comme à l’accoutumée de commencer par un bref propos d’actualité et de cadrage.
En préalable, je tiens à souligner le succès éclatant, obtenu la semaine dernière à l’Assemblée Nationale, au sujet du PADDUC.
En adoptant, voici un an, une délibération unanime, notre Assemblée aura donc initié un processus vertueux. Ce consensus a permis, en effet, d’engager sur des bases positives la procédure d’adoption par les autorités nationales, qui est souvent une phase compliquée: le gouvernement dans un premier temps, puis le Sénat et l’Assemblée Nationale, sont parvenus à préserver cet état d’esprit en validant, unanimement, le texte élaboré par les élus insulaires,
Ainsi, un projet central pour le devenir de la Corse va-t-il pouvoir bénéficier de fondations solides. Car si certaines ambigüités demeuraient au sujet de l’adaptation de la loi Littoral, elles ont été levées par le gouvernement et les parlementaires, qui ont exclu tout système dérogatoire. Il nous appartient maintenant de transformer l’essai, avec une approche constructive qui pourrait conditionner favorablement la tournure du débat dans l’opinion.
Mes chers collègues, il n’est pas inutile de rappeler combien nous étions sortis divisés, à la fin de la mandature précédente, sur ce sujet qui avait cristallisé les passions et les enjeux au point de devenir synonyme de blocage. Un cadrage préalablement mené par l’Exécutif, puis un dialogue réel entre les groupes à l’Assemblée, sont donc des principes de réussite, qui gagneront à nous inspirer sur d’autres dossiers.
Aujourd’hui, vous me permettrez de féliciter Maria GUIDICELLI pour avoir su, dès le départ, donner le ton.
Je souhaite, également, saluer l’aboutissement de deux dossiers emblématiques pour notre institution.
La mise en service des AMG, d’abord.
Les difficultés rencontrées avec ces autorails finissaient par alimenter une polémique sur la crédibilité de notre institution mais aussi, à travers elle, du réseau ferroviaire corse. Gageons que ces nouvelles rames vont améliorer rapidement l’image du train et redonner confiance dans la population, ainsi qu’aux personnels des CFC qui, ne l’oublions pas, font partie, à travers leur outil de travail, des premières victimes de ces dysfonctionnements. Aussi, je voudrais en votre nom collectif adresser tous nos encouragements à la nouvelle société d’économie mixte, ainsi qu’à tous ses agents.
Ensuite, le Tour de France cycliste va fêter son centenaire en organisant trois étapes sur l’île de Beauté.
C’est le fruit d’un travail collectif mené au-dessus des clivages politiques, et en continuité, il faut le reconnaître, avec la mandature précédente. A cet égard, j’aurai une pensée amicale pour Pierre CANGIONI qui est à l’origine de ce projet. Enfin, la Corse va pouvoir elle aussi accueillir cette compétition internationale qui, malgré les dérives mercantilistes, reste une magnifique épreuve !
Souhaitons que l’année 2013 soit donc, sous le signe du sport, riche de retombées pour l’économie, pour le tourisme, pour l’image de la Corse et sans doute aussi pour notre jeunesse, qui sera confrontée à l’esprit de compétition sportive et à l’ouverture aux autres.
Je vais cependant tempérer cet optimisme en évoquant deux sujets de préoccupation majeure pour la population. Précisant bien entendu qu’ils n’ont aucun lien commun.
Il s’agit, d’abord, des répercussions de la crise économique et sociale, qui entraînent un nombre croissant de plans sociaux dans les entreprises : un doux euphémisme, lorsqu’il s’agit des vagues de licenciements… Surtout quand on constate une montée en charge de l’activité des Restos du Coeur dans notre île, y compris à l’Université : ce qui souligne la dégradation des données sociales récemment analysée par l’INSEE ou « Corse économie ».
A cet égard, je déplore l’enlisement du conflit social à Air France.
Malgré ses difficultés, qu’on ne saurait nier, notre compagnie nationale s’honorerait non seulement d’appliquer une décision de justice, mais aussi de tendre une main solidaire à la jeunesse.
A travers des contrats saisonniers et précaires, en effet, on applique aujourd’hui un système d’embauche qui revient à écarter les jeunes des emplois stables. Avec les répercussions que l’on peut imaginer, quand on raisonne en salaires mensuels de huit ou neuf cents euros, pour construire sa vie, pour obtenir un logement, ou pour faire simplement des projets d’avenir…
Souffrez qu’un militant de longue date exprime, depuis cette tribune, son refus de cautionner un modèle de précarité qui ne saurait devenir la norme sur le marché du travail !
J’ai, l’autre jour, évoqué ce conflit avec Monsieur Jean Cyrille SPINETTA, PDG d’Air France ; je l’ai incité à réfléchir aux valeurs portées par une grande entreprise de service public en Corse, mais aussi à la nécessité de donner à la jeunesse insulaire des gages de confiance en son avenir.
J’en termine avec le drame de la violence.
Chaque semaine nous apporte malheureusement son lot de drames individuels et collectifs. Personne ici ne pouvait sérieusement penser, et encore moins le laisser croire, qu’une commission suffirait, en quelques réunions, à venir à bout d’un mal aussi profond !
Chacun est libre de porter sur cette démarche l’appréciation qui lui convient, voire de proposer d’autres initiatives. Mais évitons, en tout cas, ces commentaires qui ne font qu’alimenter un fatalisme dans lequel notre société retombe régulièrement.
Personne ne saurait accepter sans tenter de réagir lorsque l’on tire, comme on l’a vu récemment dans les rues d’Ajaccio, sur une femme et sa fille de dix ans ! Pas plus que l’on ne peut assister au retour à des temps que l’on espérait révolus, ceux d’une pseudo justice clandestine qui s’arrogerait droit de vie et de mort sur nos concitoyens.
Celles et ceux qui y participent pourront vous le dire, nous avons tenu plusieurs séances d’auditions particulièrement denses, parfois encourageantes sur les capacités de réaction du corps social. Comme je m’y suis engagé, nous vous rendrons compte au bout d’un an de l’état des lieux, des pistes d’approfondissement de la réflexion mais aussi, je l’espère, de premières propositions concrètes.
Un dernier mot, enfin, sur notre règlement intérieur.
Je vous ai proposé, comme c’est l’usage, d’évaluer au bout d’un an le fonctionnement de cette mandature pour le cas échéant actualiser le règlement intérieur.
L’ensemble des groupes ont été invités à apporter leur contribution écrite, et sur ces bases nous avons déjà consacré deux commissions permanentes à nous accorder sur les principaux constats, avant d’envisager des améliorations.
Parmi ces constats, cela ne vous surprendra guère, la longueur de certaines interventions au niveau individuel ou collectif, à l’exécutif comme à l’Assemblée, dans la discussion générale comme lors des questions orales télévisées. Avec un souci constant : concilier l’expression de chacun avec la représentativité des groupes mais aussi, et peut-être surtout, avec la clarté et la compréhension de nos échanges.
A cet égard, je tiens à vous rassurer : ce n’est pas à mon âge que je songe à entamer une carrière de dictateur ! D’ailleurs, vous vérifierez vous-même à la lecture des règlements intérieurs d’autres assemblées, y compris lorsqu’elles ont un statut d’autonomie, si nos propositions seront vraiment directives…
Mes chers collègues, et je conclurai là-dessus, nous allons débattre cet après-midi des orientations budgétaire, et tracer ainsi le contexte des interventions de la CTC pour l’exercice 2012.
Il y aura des choix stratégiques à faire, pour respecter nos équilibres budgétaires mais pas seulement : pour engager des investissements stratégiques, porteurs d’avenir et qui favoriseront un modèle de croissance et de développement plus équilibré.
Sachons nous montrer équitables et justes, crédibles et convaincants, mais aussi rester accessibles et à l’écoute. Prenons garde au discours en vogue dans les milieux officiels, qui plutôt que reconnaître leurs erreurs voudraient imposer aux peuples d’Europe leur prétendue infaillibilité technique. Au point de dissuader tout dialogue démocratique.
Rien de durable ne se construira en-dehors de l’approbation régulière des populations. Sinon, c’est notre pacte démocratique qui s’affaiblira !
J’ai voulu citer en exemple ces dossiers, et notamment celui du PADDUC, pour rappeler qu’une action de fond, évitant la tentation des polémiques, mais veillant aussi à associer la population aux décisions, demeure, en ces temps d’incertitudes, la seule attitude raisonnable.
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Question orale de Viviane Biancarelli
Le Commissaire européen à l’agriculture a présenté les propositions législatives pour la réforme de la Politique agricole commune. Ainsi nous sommes entrés dans une nouvelle phase qui va durer jusqu’à l’année 2013, pour élaborer la politique qui s’appliquera ensuite de 2014 à 2020. Cette fois, il s’agit d’une procédure de codécision entre la Commission européenne, le Conseil européen (composé des ministres de l’agriculture de tous les pays) et le Parlement européen. Cela ouvre la possibilité d’intervenir et d’interpeller les députés européens, le Conseil et la Commission. Les documents rendus publics rentrent dans une multiplicité de détails techniques auxquels il faudra en effet être très attentif.
Moins brutal que son prédécesseur, il énumère les défis à venir pour la planète à partir des enjeux alimentaires environnementaux mais à aucun moment il n’envisage de faire respecter le droit à l’alimentation comme un droit humain universel et fondamental. Des inflexions sont apportées concernant des aides directes plus ciblées vers les zones défavorisées, l’aide à la diversification des cultures, au pâturage permanent, un certain plafonnement des aides ou ce qui est appelé « l’agriculture de la connaissance », avec l’augmentation des moyens financiers pour la recherche et l’innovation sans préciser s’il s’agit d’aider plus la recherche publique ou privée.
De même est avancé le projet de simplification de la PAC pour éliminer une part de la bureaucratie que subissent les agriculteurs mais fondamentalement, les propositions législatives présentées ne constituent pas une réorientation des choix précédents. Au contraire, elles s’inscrivent dans le prolongement de la réforme de 2003 qui s’était préparée dans le cycle de discussions de l’Organisation mondiale du commerce pour une « libéralisation plus grande des échanges internationaux ».
Lors de la précédente réforme, l’Union Européenne avait anticipé des décisions de l’OMC en abaissant les prix à la production, tout en abandonnant tous les outils de gestion des marchés et en couplant les aides à la surface. Cette fois, les projets de modification de la PAC ont lieu en plein débat sur la pérennité des volumes du budget européen. Il n’y a donc pour l’instant aucune certitude, aucune assurance donnée sur les moyens du budget européen, en cette période d’austérité pour les peuples.
Ainsi, l’une des questions principales reste celle du « libre échangisme intégral » et « du marché ouvert, où la concurrence est libre », qui écrasent ici et ailleurs les petits et moyens
agriculteurs, détruit les fermes et l’emploi, promeut une agriculture intensive de type industriel.
Rien ne sert donc de faire semblant de soutenir une agriculture dite « plus verte » tant qu’on importera du soja et du manioc, produits à la place de grandes forêts tropicales pour développer en Europe des usines à lait et à viande, contre les petits producteurs de lait et de fromage et les petits élevages. Tant que les choix politiques agricoles seront insérés dans cet ultralibéralisme, on ne peut espérer de changements tangibles pour les paysans-travailleurs et nos campagnes.
En conséquence, la question principale de la rémunération du travail par des prix est évacuée derrière la création d’un « filet de sécurité au revenu » et une « clause de perturbation des marchés ». Face à la volatilité extrême des prix à la production, due à la spéculation, il n’est proposé ni système de régulation, à partir de la production, ni instrument de stabilisation des marchés.
Pire encore il est envisagé de demander aux agriculteurs de souscrire des assurances auprès d’organismes qui sont en partie responsables de la spéculation sur les produits agricoles. Ce serait donc aux agriculteurs d’alimenter ces rapaces de la finance et de payer avec les contribuables les dégâts causés par l’ultralibéralisme.
Les quotas sucriers comme les quotas laitiers sont définitivement abandonnés et les droits de plantation des vignes supprimés sans qu’aucun mécanisme de maîtrise ou d’orientation des productions ne soit prévu pour obtenir des prix rémunérateurs et stables. Quant aux aides directes, elles continuent d’avoir un défaut majeur : celui d’un paiement à la surface et non une aide soutenant le travail, c’est-à-dire un paiement par actif travaillant sur les exploitations.
De même, aucune indication nette et efficace n’est mise en débat pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne de production et de valorisation alimentaire. Pourtant l’une des causes principales de la baisse des revenus paysans est bien le pillage du travail par les secteurs économiques d’amont et d’aval de la production agricole.
Le projet de plafonnement des aides est positif. Mais le montant doit être abaissé pour soutenir réellement les petits et moyens exploitants. L’aide aux rotations obligatoires pour la diversification des cultures et l’aide aux prairies permanentes est intéressante. Par contre aucune proposition nouvelle n’est avancée pour lancer en Europe un grand plan protéines, pourtant indispensable pour notre souveraineté alimentaire, la valorisation des territoires et l’environnement et les équilibres économiques.
On le voit, toutes celles et ceux qui agissent pour la souveraineté alimentaire, une rémunération convenable du travail paysan, la défense de l’emploi agricole, agro-alimentaire et rural, la valorisation de tous les territoires, doivent s’emparer de ce débat, s’engager pour influencer la nature des propositions pour une réforme progressiste de la PAC, favorable au travail et à la vie rurale.
Monsieur le président de l’ODARC ne doit-on pas envisager dans un délai raisonnable un débat thématique après présentation d’un rapport allant au-delà des remarques que je viens de faire pour anticiper et participer dans la mesure du possible à la définition d’une politique qui ne soit pas contraire à cet objectif ?
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Question orale de Josette Risterucci
Monsieur le Président,
Le 28 octobre 2010, suite à une motion déposée par notre groupe, notre Assemblée votait à l’unanimité pour la création, dans notre région, d’un observatoire des violences faites aux femmes.
Malheureusement, l’actualité nous rappelle tout au long de l’année que ces violences sont des réalités quotidiennes, auxquelles il faut ajouter tous les actes non déclarés de violences conjugales ou autres, dont les femmes et les jeunes filles n’osent parler par peur et par honte.
L’Observatoire ne doit pas être un effet d’annonce brandi au moment où des faits tragiques viennent de se dérouler, méthode dont le Gouvernement use encore et encore. Il s’agit là d’un outil qui a déjà prouvé son efficacité dans d’autres territoires. Sa mise en place servira réellement la cause des femmes et aidera à la prévention des actes violents à leur encontre. Il s’insert de plus dans les objectifs que s’est fixés la Commission « Violences ».
C’est pourquoi, Monsieur le Président, nous vous interrogeons, un an après le vote à l’unanimité de la motion demandant sa création, quelle est l’avancée de ce projet ?
Je vous remercie.
Réponse de Maria Guidicelli
Madame la Conseillère,
Comme vous le rappelez justement le 28 octobre 2010 notre Assemblée a acté par délibération n°10/192 AC qu’elle demandait la création d’un « observatoire régional des violences envers les femmes, de l’égalité et de la parité » qui permettrait la mise en commun des compétences et serait un outil de centralisation des actions de prévention, de réflexion, d’échanges et de propositions. Un tel outil est d’autant plus indispensable dans le contexte actuel où justement ce type de violences est en augmentation et concerne, je tiens à le dire, tous les milieux sociaux. Tout d’abord, il convient de souligner que cette grande cause nationale, doit mobiliser l’ensemble du secteur associatif mais également les responsables politiques que nous sommes. Il est donc nécessaire de poursuivre et de renforcer les politiques publiques et les moyens dédiés pour la prévention et l’accompagnement des femmes ainsi que le soutien aux associations engagées dans la lutte contre ces violences, en particulier celles qui accompagnent les femmes sur l’ensemble du territoire français.
L’Observatoire des violences envers les femmes a pour vocation de favoriser le travail en commun de tous les partenaires et de rendre visible le phénomène des violences faites aux femmes afin de mieux les faire reculer. Cet outil à la fois espace d’échanges et de réflexion, est un outil d’analyse et de recensement et un vecteur de communication et d’information. En Corse, ce sont les CIDFF, Centres d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles, de Corse du Sud et de Haute-Corse qui sont les référents violence et gèrent le numéro d’appel, le 39 19, dans le cadre des violences faites aux femmes. Ils apportent aussi une information juridique, assurent un accompagnement global aux femmes ayant subi des violences dans leurs démarches ainsi qu’à leurs enfants, animent des groupes de paroles et mènent également des actions de prévention.
Les CIDFF sont ainsi le point d’entrée des demandes de femmes victimes de violence et semblent pouvoir être la cheville ouvrière d’un observatoire des violences faites aux femmes. La création en Corse de cet observatoire nécessite une étude particulière. Le travail de ces derniers mois a consisté à se rapprocher d’autres territoires comme l’Ile de France qui a réalisé en la matière un travail important et qui pourrait, en fonction de nos besoins et de nos moyens être adapté à la Corse.
Néanmoins, une large concertation est à engager dans les meilleurs délais avec les acteurs locaux dont font partie le CIDFF de Haute-Corse et de Corse du Sud. A ce titre, nous allons, dans les mois qui viennent, organiser avec toutes les associations des réunions de travail qui nous permettront de fixer le cadre de travail de cet observatoire.
J’ajoute que La commission « Violences », s’est donnée pour mission d’étudier en profondeur les phénomènes de la violence en Corse sous tous ses aspects afin de définir un programme concerté d’études et d’actions concrètes de lutte et prévention de toutes formes de violence. Les conclusions de cette commission nous aideront également à mieux définir les missions de notre futur observatoire.
Tout ceci nous amènera à vous présenter le cadre d’intervention de l’observatoire dans le courant du premier trimestre 2012.
Je vous remercie.
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Question écrite de Michel Stefani
Couverture du plateau sportif du Collège de St Florent
Le plan d'investissement immobilier présenté le 7 octobre dans le cadre de votre feuille de route ne faisait aucune référence au collège de Saint Florent s’agissant des infrastructures sportives.
Pour en avoir parlé avec les intéressés, une structure couverte y est attendue depuis trente ans. En conséquence, les collégiens mais aussi les scolaires du premier degré ne peuvent y pratiquer de sport en cas d'intempéries.
Cependant vous disiez, en présentant votre feuille de route « Les actions à programmer devront à terme, permettre aux élèves d’avoir accès, dans l’enceinte de l’établissement ou à proximité, à un espace permettant la pratique sportive en optimisant les coûts et temps de déplacements ».
Or, à la lecture des orientations budgétaires (OB) on s’aperçoit que le Collège de St Florent ne figure toujours pas aux projets à réaliser ou à étudier.
Madame la Conseillère, pouvez-vous nous dire s’il est encore possible d’inscrire la couverture du plateau sportif du collège de St Florent dans ces OB ou au plus tard dans les prochaines à défaut dans le plan pluriannuel dont vous projetez le lancement en 2012 ?
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Intervention d’Etienne Bastelica
Orientations budgétaires
La loi de finance 2012 sera le reflet de cette annonce faite par François Fillon il y a quelques jours présentant son budget comme le plus rigoureux depuis 1945. L’heure est donc à l'austérité généralisée dans l'objectif de rassurer les marchés financiers et garder le fameux triple A. En se pliant aux injonctions des donneurs d’ordres économiques, et singulièrement de ceux qui pilotent les marchés financiers et entretiennent la crise, le gouvernement prend le risque de rompre le pacte républicain.
Au moment de préparer le budget régional pour 2012 nous ne voyons pas comment il serait possible de relayer ainsi avec zèle une politique cédant au chantage des banques et d’élaborer un budget allant dans le sens des recommandations gouvernementales. L’orchestration médiatique des agences de notations accompagne cette politique pour étouffer la contestation, de celles et ceux, indignés où révoltés, qui devraient se contenter du limogeage d’un premier ministre en échange de moins de retraite, de protection sociale, de service public, de pouvoir d’achat …le tout en interdisant même la possibilité d’un recours au référendum. Face à cela, nous, ceux que nous voulons rassurer ce ne sont pas les marchés mais les femmes et les hommes de notre région qui se trouvent confrontés à une aggravation sans précédent de leurs conditions vie avec plus de pauvreté, de chômage, des revenus inférieurs au SMIC pour une part grandissante, et la récurrente cherté de la vie… Peut-on leur demander plus de sacrifices encore pour satisfaire les spéculateurs, les agences de notation et les dirigeants des banques ou au contraire doit-on dire ça suffit ? Voila pourquoi, selon nous, le budget 2012 de la CTC ne doit nourrir ni désespoir ni illusions. Les limites imposées sont celles de ses compétences et de ses recettes ou dotations. Pour autant nous le savons, c’est d’ailleurs ce qui fait bondir les amis de Mme Merkel et de Mr Baroso, il existe dans notre pays des acquis sociaux et des salariés prêts à les défendre non par archaïsme ou corporatisme mais parce qu’ils sont déterminants de leurs conditions de vie. Au-delà du rapport de force social il est possible de s’appuyer sur la nouvelle majorité sénatoriale pour revenir sur les décisions la loi de finance et les coupes budgétaires, je pense en particulier à la ré-indexation de l’enveloppe de continuité territoriale, comme à l'abrogation de la réforme territoriale conçue justement pour accélérer le désengagement financier de l’Etat et le renforcement politique de sa tutelle. Le gouvernement veut imposer l’austérité il faut lui répondre comme vous avez commencé à le faire par des mesures qui protègent la vie des femmes et des hommes de notre région avec des engagements supplémentaires pour les jeunes, pour faire reculer la précarité étudiante, pour favoriser leur accès au logement, pour développer l’ESS. Cela passe également par une réorientation de la politique d’aménagement du territoire par un renforcement du service public, la promotion du secteur secondaire pour créer de l’emploi stable rémunérateur. Nous proposons de cibler les mesures d’économies budgétaires sans toucher à celles qui répondent à l’urgence sociale et qu’il faut augmenter. C’est en cela que nous voyons l’intérêt d’avoir créer un observatoire de la cherté de la vie et des salaires. Dans le même esprit nous pensons que la CTC pourrait prendre l’initiative d’organiser avec la CADEC une conférence sur le financement de l’économie avec les organismes financiers et bancaires de la région. Nous attendons des acteurs économiques qu'ils entrent dans une démarche de cohérence avec la stratégie régionale de développement social et économique de la CTC. Il en va de même pour les entreprises qui bénéficient des aides afin qu’elles mettent en oeuvre des contreparties sociales en terme de salaires d’emplois et de formation. Pour ce faire nous pensons qu’il est possible de créer un fonds régional d'investissement qui favorise l'emploi avec un crédit sélectif, à taux réduit permettant la création d'emplois, le progrès social. Nous attendons des banques qu’elles mobilisent les dépôts et participent à ce fonds régional d'investissement sous l’autorité de la CADEC qui veillerait ainsi au respect des objectifs de la CTC.
Posée dans un cadre pluriannuel, la stratégie retenue permet cette approche. Cette stratégie tend en effet à combiner à la fois maîtrise et croissance, en assurant la capacité d’intervention de la
CTC - premier donneur d’ordre public en Corse - notamment dans les politiques majeures de la mandature, tout en garantissant son équilibre financier.
L’analyse que nous dégageons montre qu’elle consiste ainsi à :
- contraindre les dépenses de fonctionnement pour dégager une capacité de financement des investissements,
- ne pas recourir à l’emprunt pour assurer l’équilibre mais seulement pour assurer le financement de programmes ciblés générant un « retour sur investissement » différé qui consiste à diminuer une charge de fonctionnement ultérieure : l’exemple à retenir étant celui de la réalisation d’un grand programme d’équipements dans les établissements scolaires en vue de diminuer la dépense de fonctionnement dans les domaines de l’entretien et énergie.
- optimiser tant que faire se peut les recettes fiscales de la Collectivité.
L’analyse financière réalisée en avril 2011 établissait, dans son troisième scénario, selon une hypothèse de stagnation des recettes, le niveau des investissements réalisables par la Collectivité sur la base de deux options :
- maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement,
- stabiliser l’encours de la dette.
En données chiffrées cela correspond à une progression des dépenses de fonctionnement de 1.5%, soit 4 à 5 M€ par an pour la période 2011- 2014. Dans ces conditions, l’épargne nette serait maintenue à 90 M€, l’encours de la dette stabilisé à hauteur de 300 M€ et les investissements financés à hauteur de 160 M€ par an sur la période.
La proposition pour l’exercice 2012 traduit cette anticipation avec un montant prévisionnel des recettes réelles maintenu, malgré la faible marge de manoeuvre fiscale et le gel des dotations d’Etat, à 622 321 733 € contre 623 521 332 € pour le BS 2011 : soit une variation négative à moins 0.2%
- la prévision de recettes repose ainsi sur :
La fiscalité directe et la compensation de la taxe professionnelle : 17 600 000 € = 3% du total des recettes ; variation/BS 2011 = -0.32% ;
La fiscalité indirecte : 163 370 000 € = 28% du total ; variation/BS 2011 = - 0.8%
Les dotations : 325 351 733 € = 52 % du total ; variation /BS = 0%
Le FCTVA : 14 000 000 € = 2% du total ; variation /BS = 5.26%
Les recettes sectorielles : 102 000 000 € = 16% du total ; variation/BS = -0.5%
Cette prévision n’intègre aucune éventuelle variation positive des recettes fiscales relatives notamment aux transports, aux tabacs ou encore au foncier.
Dans ce cadre prudent, l’Exécutif prévoit logiquement pour le BP 2012 :
- la maîtrise des dépenses de fonctionnement dans la limite de 1.5%
- le maintien d’une capacité d’autofinancement des investissements à hauteur de 100/110 M€
- le financement de programmes d’investissement à hauteur de 160 M€ dont 95 M€ (60%) en maîtrise d’ouvrage CTC et 65 M€ (40%) en subventions d’équipement.
- La limitation du remboursement de la dette à 6.7 M€
- La limitation de l’encours de la dette à 255 M€.
L’Exécutif annonce également la possibilité de recourir en cours d’exercice, si l’état d’avancement des dossiers devait le permettre, à un emprunt ciblé d’une quinzaine de M€ pour
financer des programmes d’investissement dans les secteurs du ferroviaire et des constructions scolaires.
Les économies de fonctionnement, même si la marge de manoeuvre est faible en raison de l’incompressibilité de certaines dépenses (personnels – action sociale) seront notamment recherchées à travers l’internalisation de travaux et services, la rationalisation de certaines dépenses, l’acquisition de bâtiments administratifs et la réduction des coûts d’entretien des bâtiments scolaires.
Les opérations d’investissement relevant des cadres contractuels majeurs (PEI – CPER – Fonds européens) seront bien entendu favorisées afin d’optimiser l’obtention et l’utilisation optimale des contributions de l’Etat et de l’Union Européenne.
Les grands sujets de la nouvelle politique débattus depuis fin 2010 trouvent leur traduction opérationnelle dans la liste des objectifs et opérations prioritaires énumérés par secteur d’intervention dans le rapport. Plusieurs de nos collègues de l’opposition se sont plaints de n’avoir que des feuilles de route. Ces OB démentent leurs propos, on y trouve notamment :
Dans le domaine de l’économie :
- la mise en oeuvre du programme régional des zones d’activités,
- la mise en oeuvre de l’observatoire économique régional,
- l’accompagnement des projets de l’économie sociale et solidaire,
- le renforcement des moyens de la plate-forme Corse financement et de la Cadec
Dans le domaine du tourisme :
- le renforcement de l’aide aux entreprises (avances remboursables) et aux filières (golf et nautisme),
- l’accompagnement du développement de l’offre sociale,
- la mise en oeuvre d’actions en faveur de la valorisation du patrimoine,
- la recherche de nouveaux marchés extérieurs (Allemagne, Grande-Bretagne, Suisse, Belgique et Scandinavie)….
Dans le domaine de l’enseignement supérieur :
- la mise en oeuvre du plan de lutte contre la précarité étudiante,
- le renforcement de l’utilisation des NTIC,
- le développement de la coopération scientifique…
Dans le domaine de l’agriculture et du développement rural :
- le financement des dispositifs d’accompagnement des filières,
- les aides pour la création et la modernisation des scieries,
- la poursuite des grands projets de coopération européenne interrégionale,
- le soutien à la SAFER dans le cadre de la mobilisation du foncier,
- l’accompagnement de la réforme de l’ICHN….
Dans le domaine du développement durable :
- le développement d’actions d’‘éducation et valorisation de l’environnement ainsi que de préservation des espaces littoraux et marins définis dans le cadre de Natura 2000 et de l’Analyse Stratégique Régionale,
- le soutien aux activités de la pêche et de l’aquaculture,
- la réalisation d’un atlas de la flore remarquable de Corse,
- le renforcement de la coopération,
- la contractualisation avec l’ADEME dans les domaines de l’efficacité énergétique des bâtiments, les énergies renouvelables thermiques (bois-énergie), les énergies renouvelables électriques….
Dans le domaine de la cohésion sociale et territoriale :
Pour ce qui concerne l’Europe :
- le renforcement de la coopération internationale,
- la négociation pour la défense des intérêts de Corse dans le cadre de la mise en place de la catégorie intermédiaire de régions européennes,
- la dynamisation du programme Italie-France maritime,
- la gestion de la subvention globale FEDER par la CTC.
Pour ce qui concerne la formation professionnelle et l’apprentissage :
- le développement des actions en faveur des demandeurs d’emploi : mise en oeuvre des parcours de formation pour les demandeurs d’emploi et des formations pour les publics les plus éloignés de l’emploi, mise en place du passeport emploi, soutien à l’école de la 2ème chance, prise en charge de bilans santé-social,
- le soutien au réseau d’accueil des missions locales et aux Maisons de l’emploi,
Pour ce qui concerne le sport et la jeunesse :
- le soutien aux programmes d’action éducative dont celui relatif à la mobilité des jeunes permettra de financer et organiser des échanges à travers l’Europe,
- la participation à la réalisation des grands équipements sportifs des communes et intercommunalités,
- le soutien aux clubs et à l’organisation de manifestations sportives,
- le développement de chantiers « jeunes bénévoles »,
- la transformation du CSJC en syndicat mixte ouvert…..
Pour ce qui concerne la santé et le social :
- le soutien aux projets structurants hospitaliers,
- l’amélioration de l’accès aux soins,
- la prévention des situations d’exclusion, l’aide au secteur caritatif et à l’hébergement….
Pour ce qui concerne le patrimoine et la culture :
- la mise en oeuvre d’un schéma territorial de la formation initiale à la culture,
- le développement de la mise en réseau des structures culturelles,
- la préfiguration d’une scène nationale,
- la réhabilitation de monuments à des fins culturelles (Padoue, Couvent Saint-François)
- la réalisation des structures de valorisation des sites archéologiques majeurs (Cucuruzzu, Cauria, Aleria)
Pour ce qui concerne la langue corse :
- l’ouverture d’un centre d’immersion à Bastelica,
- l’attribution de bourses pour la préparation du concours d’enseignant bilingue,
- le renforcement du soutien à l’action culturelle en milieu scolaire et à la formation des adultes et à la publication de documents,
- le développement des activités du Cunsigliu di a lingua dans les domaines de la normalisation, de la promotion, de l’observation et de la traduction….
Dans le domaine de l’aménagement du territoire :
- Secteur routier :
- la mise en oeuvre du schéma directeur des routes territoriales approuvé en juin 2011 : opérations d’aménagement, conservation et sécurité.
- l’accompagnement des Départements pour la modernisation de leur réseau routier,
Secteur ferroviaire :
- l’aménagement du fond de baie d’Ajaccio,
- la sécurisation des passages à niveau et de traversées de voie…
Secteur portuaire et aéroportuaire :
- le lancement des opérations du port de la Carbonite, de la jetée de la citadelle d’Ajaccio et du vieux port de Bastia, des parkings des aéroports d’Ajaccio et Calvi.
Secteur bâtiments publics :
- la mise en sureté du Musée de la Corse
- la transformation de logements en bureaux à Calvi,
- les concours d’architecture pour la création de bureaux sur le terre-plein de la gare à Bastia et à l’immeuble Grandval à Ajaccio,
- le lancement des opérations Padoue, extension du Musée et siège de l’OEC à Corte.
Secteur Padduc – foncier – logement :
- la mise en oeuvre opérationnelle des 31 fiches – action de la stratégie globale d’intervention,
- le lancement des travaux d’élaboration du Padduc,
- l’organisation des Assises du littoral.
- L’engagement fort en faveur du logement social
Si les dotations financières allouées à chacun de ces secteurs ne sont pas précisées ici aux OB, nous savons, compte tenu des propos du Président de l’Exécutif lors de la présentation de l’étude financière prospective, qu’en investissement, sur les 95 M€ de dépenses propres de la CTC, 70 M€ devraient être affectés aux infrastructures routières, dont 20 M€ au titre des travaux de gros entretien, les 25 M€ restants devant notamment permettre d’assurer le financement des opérations relatives aux lycées et collèges, au domaine ferroviaire, aux bâtiments de la Collectivité et aux ports et aéroports en concession.
Le projet de BP nous dira comment seront redéployés, en fonctionnement, les moyens nécessaires pour satisfaire aux objectifs prioritaires de la mandature. Nous pensons pour notre part qu’il faudra dans cette voie répondre plus et mieux encore à l’urgence sociale.
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Intervention d’Etienne Bastelica
CSJC
Monsieur le Président,
A l’instar de ce qu’il défait - méthodiquement et jour après jour - dans les autres domaines de la solidarité nationale (éducation, santé, logement, …), le Gouvernement a décidé en effet de fermer le CREPS de Corse par décret le 31 janvier 2010.
A l’issue d’une période transitoire au cours de laquelle l’établissement a été géré par une régie autonome créée par la CTC, nous devons nous prononcer sur la création d’un syndicat mixte ouvert, le « Centre du Sport et de la Jeunesse de Corse » qui assurera la mise en oeuvre coordonnée des politiques territorialisées de la jeunesse, de l’éducation populaire, des sports et des activités de pleine nature » (cf. Article 2 du projet de statut).
Disons-le tout de suite, la formule du syndicat mixte ouvert retenue pour la gestion de cet outil, nous semble excellente dans la mesure où elle apporte une double garantie : d’une part, l’association de collectivités de rang différent qui permet de mobiliser des financements croisés et d’autre part, s’agissant d’un établissement public à caractère administratif, l’obligation de respecter un certain nombre de règles administratives et budgétaires garantissant, à priori, un fonctionnement efficient de l’établissement.
Dans la mesure, notamment, où la CTC contribuera à hauteur de 75 % au fonctionnement du futur syndicat, nous souhaiterions vous soumettre quelques interrogations relatives à la gouvernance de ce projet tel que précisé dans les différents documents joints en annexe :
1. Les statuts
(article 1er) Le syndicat ayant une compétence régionale, pourquoi n’est-il constitué que de la CTC et du département de la Corse du Sud : quid du département de la Haute-Corse ? Pouvez-vous nous éclairer, Monsieur le Président, sur la préparation des décisions qui ont conduit à retenir, dans un premier temps tout au moins, une composition restrictive au regard de la territorialité des compétences ?
(article 2) L’objet précisant que le syndicat « concourt à la mise en oeuvre de politiques territorialisées ... » ne conviendrait-il pas de les préciser afin d’éviter tout problème par la suite ?
(article 5-1) A la lueur de disfonctionnements existants dans des syndicats de niveau régional du fait de la possibilité pour un délégué de détenir deux mandats, nous souhaiterions fortement préciser que chaque délégué présent ne puisse détenir qu’un seul mandat.
Dans le même ordre d’idée, le syndicat mixte étant composé de membres dont le fonctionnement ordinaire est différent, il nous apparaît souhaitable de préciser, dans les statuts, le moment du renouvellement de ses instances : élection générale des conseillers de l’Assemblée de Corse ? …
(article 11) Concernant la participation de personnes qualifiées au Comité Consultatif, préciser la participation du Comité Régional Olympique et Sportif Corse qui, conformément à l’article L141-1 du Code du Sport, a seul le pouvoir de représentation des associations et des sociétés sportives ainsi que des fédérations sportives et de leurs licenciés.
(Article 17 « extension de périmètre ») : le périmètre d’intervention concernant l’ensemble du territoire de l’île, il convient de remplacer le titre de l’article par « adhésion d’un nouveau membre ».
(Article 18) Subordonner le retrait d’un membre à une autorisation du comité syndical obtenue à la simple majorité des membres ne nous semble pas être suffisant, au regard de l’incidence d’une telle modification particulièrement notamment dans le domaine budgétaire (sections de fonctionnement et d’investissement).
Nous proposons que le retrait d’un membre soit au contraire autorisé par accord du comité syndical à la majorité qualifiée c’est à dire des 2/3.
(Article 21) : concernant les autres dispositions non prévues dans le projet de statut, nous nous interrogeons sur le renvoi aux syndicats mixtes composés de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI alors que le syndicat proposé, en tant que syndicat mixte ouvert, relève uniquement du titre II, livre 7 de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales : « Syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ».
Par ailleurs, nous souhaiterions qu’un article soit réservé au personnel comme cela est la règle dans la plupart des syndicats mixtes : s’agissant d’un établissement public à caractère administratif - et non à caractère industriel et commercial -, il nous semble utile de préciser que le personnel est régi par les règles applicables à la Fonction Publique Territoriale, ce qui n’est pas antinomique avec la présence de fonctionnaires d’Etat.
2. Projection financière 2012-2014 (fonctionnement) et plan quinquennal d’investissement (2012-2016)
Plusieurs interrogations :
- Sur l’ensemble des exercices concernés, l’établissement semble ne pas dégager d’épargne brute dans la section de fonctionnement puisque le montant des charges générales et de personnel est égal au montant des recettes de l’établissement.
De surcroît, la simulation n’intègre pas les autres charges habituelles d’un tel établissement public et, notamment, la dotation aux amortissements qui s’impose, au regard de l’importance des biens immobilisés (bâtiments, matériels techniques, …) et, probablement,
des règles afférentes à ce type d’établissement public en fonction de la strate démographique concernée.
Pour autant, le plan quinquennal d’investissement prévoit, pour chacun des exercices, une participation du CSJC allant de 75 000 € en année 1 jusqu’à 245 000 € en année 5.
- Par ailleurs, la dotation de l’Etat n’apparait qu’en année 1 de la section de fonctionnement alors que le protocole d’accord Etat/ CTC (article 5) stipule que l’Etat attribue une dotation forfaitaire de 400 000 € annuels pendant trois ans.
- A l’article 6 du protocole précité, il est précisé que l’Etat ne s’engage que sur trois ans à maintenir les personnels titulaires en poste à la date de fermeture de l’établissement et en plus « dans la limite de 9 postes équivalent temps plein en fonction des besoins de fonctionnement du CSJC ».
Nous relevons à ce propos que la simulation de la section de fonctionnement ne porte que sur les trois premiers exercices, ce qui laisse supposer que la participation des membres fondateurs du syndicat devrait s’accroître de façon significative à l’issue de la première période triennale.
3. Autorisation d’occupation temporaire et article 3 du projet des statuts
Si nous souscrivons sans réserve aucune au fait que le syndicat soit constitué pour une durée illimitée, au vu notamment de la mission de service public qui sera la sienne - et à laquelle nous sommes tout particulièrement attachés -, nous relevons une contradiction formelle avec le caractère précaire de l’autorisation d’occupation du domaine public qui est conclue pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois (article 4) à compter du 20 avril 2011.
Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que le Conseil Général de Corse du Sud a acheté et mis à disposition de l’Etat les 7ha nécessaires à la construction du CREPS et a participé en partie aux investissements nécessaires.
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Sous réserve des éléments de réponse apportés, Notre groupe votera ce rapport, dans la mesure où le projet qui nous est soumis apporte une réponse concrète et durable aux attentes de notre jeunesse et des acteurs des différents secteurs concernés, mais nous souhaiterions avoir des éléments de réponse à nos interrogations.
Je vous remercie.
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Intervention de Mme Biancarelli
Conseil Langue Corse
L’avenir, le dynamisme d’une langue dépend de plusieurs déterminants.
Chacun sait qu’une langue est utile à la communication et à l’accomplissement des actes quotidiens de la vie. De fait, elle est tributaire de l’évolution des sociétés :
La situation et le contexte ne sont pas les mêmes avant et après la révolution industrielle et aujourd’hui, la révolution informationnelle.
Dans les deux cas les échanges, l’économie ont connu des bouleversements importants – nous retiendrons ici le langage du net ou les textos – pour souligner le contexte dans lequel nous sommes amenés à créer un Conseil de la langue corse.
Cette création correspond à une nouvelle phase de mise en oeuvre d’une politique de développement de l’usage de la langue conformément aux grandes orientations de la « feuille de route » présentée par M. Pierre GHJONGA.
Elle prend place dans un dispositif de gouvernance comprenant une Direction dédiée et qui vise d’une part à mettre en oeuvre le plan d’aménagement et de développement de la langue 2007-2013, d’autre-part à élaborer les plan à moyen terme « Langue corse 2020 » et à long terme « Langue corse 2030 ».
Je ferai donc des observations sur, sur le rapport qui nous est proposé :
Tout d’abord, j’insisterai sur le fait qu’il est nécessaire pour les raisons que je viens d’évoquer mais aussi parce qu’il y a une différence entre une langue parlée sans support grammatical, sans orthographe ou vocabulaire, et une langue qui en dispose. C’est l’objet du Comité de terminologie.
Par conséquent, la langue parlée, qui est toujours celle du peuple, requiert pour sa diffusion et son épanouissement un enseignement fondé sur le support. C’est l’objet du Comité scientifique. Pour autant, nous le savons, l’enseignement ne peut garantir à lui seul sa survie quand son nombre de locuteurs diminue ou est insuffisant. Son statut juridique non plus, même si nous y sommes attachés tant il est vrai que cette responsabilité doit rester celle de l’Etat.
Ainsi, le plurilinguisme et le bilinguisme ne présentent à nos yeux aucun danger pour l’unité nationale ou le pacte républicain plus malmenés aujourd’hui par la crise du système capitaliste et l’ultralibéralisme que par la promotion des langues régionales.
En revanche, sous couvert d’austérité, le gouvernement essaye de réduire les moyens à disposition de cet enseignement des langues régionales.
Les langues régionales de France constituent le patrimoine linguistique du pays pour lequel nous pensons que la législation doit agir pour pérenniser les moyens humains et financiers nécessaires.
La CTC a une responsabilité de première importance dans la définition et la mise en oeuvre d’une politique en faveur de la langue corse et il est opportun qu’elle dispose des outils lui permettant de jouer pleinement son rôle ; il est donc nécessaire, qu’à côté de la Direction administrative compétente en charge de la langue sous la responsabilité politique de l’Exécutif, travaille une structure dont la composition doit permettre d’adosser l’action à de solides bases techniques et scientifiques tout en évitant un décrochage entre l’institution et la société « réelle ».
Concernant ses missions et objectifs, à savoir : aider à la conception et à l’évaluation de la politique linguistique, conduire des travaux d’élaboration linguistique (dictionnaire, néologismes, bon usage de la langue corse), organisation de séminaires thématiques (littérature, TIC, cinéma, etc.), promotion de la langue (prix que lui délègue l’Assemblée de Corse), nous y souscrivons , dans la mesure notamment où le Conseil travaillera dans le cadre d’une approche sociolinguistique et du respect du principe de polynomie en évitant, comme le conseille Jean-Baptiste MARCELLESI, de « corseter la langue ». En effet, écrivait-il déjà en 1985, « la langue n’a pas de maîtres, les gens qui la, parlent dès le plus jeune âge, les locuteurs natifs n’ont pas à se préoccuper de ce que peuvent penser de leur façon de parler ceux qui prétendent régenter l’expression à leur guise, selon des conceptions prétendument esthétiques : la langue, elle aussi, a ses formes d’autogestion ». Donc, de grâce, évitons de trop « bureaucratiser », d’oeuvrer pour une conception élitiste.
Enfin, nous partageons, certes, l’objectif consistant à, fournir des outils aux locuteurs, aux fonctionnaires ou aux journalistes, à chacun d’entre-nous, mais dans une démarche que nous espérons non technocratique, non verticale, des « experts » au « peuple ». Il ne faudrait pas non plus trop « académiser », en laissant à la seule institution le pouvoir de décider du « beau », en littérature par exemple, c’est pourquoi nous ne sommes pas vraiment favorables à l’idée de « déléguer » à une seule institution l’attribution de tous les prix relatifs à la langue et à la culture corses.
Concernant sa fonction de normalisation « dans son acception catalane », nous souhaiterions avoir quelques éclaircissements, notamment sur le sens que vous lui donnez.
Enfin sur son fonctionnement.
Composé de représentants de l’Assemblée, d’experts, d’organismes de promotion de la langue, il comportera un comité de pilotage, un comité scientifique et un comité de terminologie, soit une architecture assez classique et qui semble adaptée à la situation corse.
Le parti qui semble avoir été retenu est, cependant, celui d’une certaine intégration entre l’administration –la Direction de la langue corse- et le Conseil, un peu à l’instar de la Catalogne. La Direction est ainsi largement présente dans le comité de pilotage, dans le comité de scientifique et anime le comité de terminologie. Sans que la compétence des services, leur enthousiasme et leur abnégation soit le moins du monde mise en cause, bien au contraire -et il faut ici saluer l’effort indiscutable fait par l’Exécutif en peu de temps pour les renforcer et les structurer en véritable Direction- on eût pu imaginer un système laissant un peu plus d’autonomie au Conseil. De même que l’on pourrait introduire plus de variété dans le mode de désignation de ses membres, avec une formule stipulant, par exemple, que les experts, universitaires, membres de la société civile, membres extérieurs sont désignées par le Président du Conseil Exécutif de Corse sur proposition de (préciser les autorités concernées : le Président de l’Université, le Recteur, le Président de l’Assemblée de Corse, celui du CESC…).
Par ailleurs, il faudrait préciser le nombre de membres de chaque collège et du Conseil dans son ensemble ainsi que la durée de leur mandat et le nombre minimum de réunions annuelles, laissant, bien sûr, au règlement intérieur le soin de préciser les modalités de fonctionnement.
Ces deux aspect nous semble important, et c’est pourquoi je vous demande monsieur le conseiller exécutif de prendre en compte les amendements que nous nous avons déposé en ce sens.
En mesurant l’impact de toutes ces mesures indispensables, nous restons lucides tant il est vrai que le cadre statutaire et l’enseignement ne peuvent se substituer au besoin individuel d’apprendre et de parler le corse pour ce qui est de notre région.
Voila pourquoi il faudra du temps pour convaincre, et non contraindre, celle et ceux qui, quelle que soit leur origine, ont choisi de vivre sur cette terre.
Au-delà de cet aspect, c’est l’intérêt du plurilinguisme qui nourrit notre réflexion pour créer les conditions positives d’une addition qui fera leur richesse car chaque culture participe, de manière originale mais authentique, d’une même humanité.
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Motions
Etienne Bastelica
Soutien à l’action d’utilité publique de la Confédération Nationale du Logement (CNL et à la Fédération Départementale du Logement de la Corse du Sud (FDLCS).
CONSIDERANT que le Ministère de la Consommation a décidé de ne pas renouveler l’agrément consommation 2010 de la CNL,
CONSIDERANT les conséquences d’une telle décision pour la CNL qui ne pourra plus, non seulement ester en justice mais également siéger au sein du Conseil National de la Consommation,
CONSIDERANT que la CNL risque de ne plus percevoir la subvention annuelle de fonctionnement de 270 000 euros qu’elle redistribuait aux différentes fédérations départementales dont la FDLCS,
CONSIDERANT les conséquences d’une telle décision pour la FDLCS qui ne pourra plus équilibrer son budget, notamment, en l’absence de l’aide annuelle de 2 500 euros qui lui est reversée par la CNL,
CONSIDERANT, par ailleurs, que la FDLCS verra, dès janvier 2012, sa participation augmenter pour la prise en charge du salaire de sa secrétaire recrutée dans le cadre d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI), puisque la contribution de l’Etat diminuera pour passer de 95% à 70%,
CONSIDERANT l’importance de l’action conduite par la FDLCS depuis trente ans d’autant qu’il n’existe pas de fédération de ce type en Haute-Corse et que des locataires originaires de ce département font appel à ses services,
CONSIDERANT que la FDLCS participe à de nombreuses instances ayant à traiter des problèmes de logement (Commission de Conciliation, Commission de Médiation, Commission de Prévention des Expulsions Locatives, …),
CONSIDERANT que la FDLCS contribue régulièrement à l’information du public à travers la presse écrite, la télévision et RCFM (émission « Service Compris »),
CONSIDERANT les conséquences de la disparition de la FDLCS pour de nombreux ménages qui se verront privés d’un soutien efficace pour les aider à régler leurs litiges dans le domaine du logement,
CONSIDERANT le contexte socio-économique caractérisé, notamment, par le chômage des jeunes et l’augmentation de la précarité alors que l’offre en logements sociaux est nettement déficitaire au regard des besoins existants,
CONSIDERANT que le soutien financier apporté à la FDLCS par le Département de la Corse du sud et la Commune d’Ajaccio doit être complété par une participation de la CTC afin que la FDLCS puisse poursuivre sa mission d’utilité publique,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
PREND ACTE de l’importance de l’action d’utilité publique conduite par la CNL et la FDLCS au service d’une population de plus en plus fragilisée,
DEMANDE au Gouvernement de sursoir à la décision de non renouvellement de l’agrément consommation à la CNL,
DEMANDE au Président du Conseil Exécutif et à la Conseillère Exécutive Déléguée d’engager les démarches nécessaires à la mise en place d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec la FDLCS, le Département de la Corse du Sud et la Commune d’Ajaccio afin de pérenniser l’action de la fédération concernée.
Motion adoptée à l’unanimité.
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Dominique Bucchini
Maintien d’un juge des audiences foraines à Sartène et à Porto-Vecchio et création d’une maison de justice à Sartène
CONSIDERANT la politique de réforme de la carte judiciaire et la réorganisation qui en est résulté entrainant la fermeture de nombreux tribunaux, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance et tribunaux de commerce, défaisant ainsi un maillage judiciaire élaboré depuis 1958.
CONSIDERANT le manque de moyens de la justice et la lenteur des procédures judiciaires
CONSIDERANT que la Justice n’a pas échappé à une rigueur budgétaire sans discernement qui n’est que l’autre nom donné à la révision générale des politiques publiques
CONSIDERANT que les seuls critères retenus pour tenter de justifier l’emplacement d’une juridiction est que l’activité et la taille soient suffisantes et non les besoins qu’ont les justiciables d’ester en justice dans des conditions qui ne soient pas pénalisantes
CONSIDERANT que la justice doit être un service public de proximité avec les citoyens justiciables
CONSIDERANT que rapporté à la richesse nationale, le budget de la Justice française est l’un des plus pauvres de l’Union Européenne
CONSIDERANT que la suppression de tribunaux ne permet pas de garantir la continuité du service public de la justice, améliorer les délais de traitement des contentieux et faciliter l’accès du justiciable à la justice
CONSIDERANT le résea
CONSIDERANT qu’en Corse, cette politique a entrainé la suppression de tribunaux d’instance qui sont des tribunaux de proximité
CONSIDERANT que ces tribunaux d’instance ont été remplacés par des points d’accès au droit ou des maisons de justice et du droit où se tiennent de façon non régulière des audiences foraines
CONSIDERANT que les audiences foraines sont des audiences qui se tiennent hors des murs du palais de justice et dans une autre commune que celle où siège la juridiction.
CONSIDERANT l’ordonnance prise par le Premier Président de la Cour d’appel de Bastia prévoyant et organisant ces audiences foraines « vu les nécessités locales »
CONSIDERANT qu’ à Sartène ou à Porto-Vecchio, les audiences foraines, qui avaient tant bien que mal remplacé ou permis de compenser la suppression des tribunaux d’instance de ces deux villes et de maintenir un lien de justice avec les citoyens, ont vu leur nombre diminuer et sont même aujourd’hui provisoirement suspendues
CONSIDERANT que l’organisation de ces audiences foraines est laissée à l’appréciation des chefs de juridiction et des juges susceptibles de les tenir
CONSIDERANT que compte tenu du manque actuel de magistrats au tribunal de grande instance d’Ajaccio, aucun juge ne peut en conséquence se libérer pour venir tenir ces audiences foraines à Sartène et à Porto-Vecchio, ce qui interdit une bonne et correcte administration du tribunal d’instance
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE la création d’une maison de la justice et du droit à Sartène
DEMANDE la nomination d’un juge supplémentaire au tribunal de grande instance d’Ajaccio, chargé notamment de l’administration des audiences foraines de Sartène et de Porto Vecchio
Motion adoptée à l’unanimité.
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Josette Risterucci
Création d’un hôpital local à Calvi
CONSIDERANT le dossier simplifié concernant la création d’un hôpital local à CALVI,
CONSIDERANT l’enjeu important de ce dossier au regard des besoins en offre de soins dans la région de Balagne,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE au Directeur de l’Agence Régionale de Santé et à M. le Ministre de la Santé de :
- Prévoir les moyens financiers en fonctionnement afin de mettre en place le projet médical présenté.
- Compenser le déficit financier cumulé depuis 2008 par le Centre Hospitalier de Bastia, concernant l’activité de l’Antenne Médicale d’Urgence de Calvi (1,2 M€ par an) et la prise en charge des emprunts et intérêts d’emprunts ayant permis sa construction (projet de 4 M€ passé à 10 M€).
REITERE sa demande de révision du coefficient correcteur géographique pour la Région Corse prenant réellement en compte le handicap de l’insularité et les besoins réels des secteurs sanitaire et médico-social de la Région Corse.
Motion adoptée à l’unanimité.
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Dominique Bucchini
Interdiction des rencontres de football professionnel le 5 mai
CONSIDÉRANT que le 5 Mai 1992, où 18 personnes perdirent la vie et plus de 2 500 personnes furent blessées lors de l’effondrement de la tribune nord du stade Armand Cesari à Furiani, fut une journée tragique d’abord pour la Corse mais aussi pour l’ensemble du football en France,
CONSIDÉRANT le traumatisme important que ce drame a causé à la population et l’émotion qu’il suscite encore,
CONSIDERANT que les instances du football français n’ont, que de manière épisodique et temporaire, accordé à cet évènement et à cette date la valeur symbolique qu’elle mérite,
CONSIDERANT
l’exemple de l’Angleterre qui, depuis les drames du Heysel et d’Hillsborough, a interdit le déroulement de matchs de football aux dates du 15 Avril et du 29 Mai,
CONSIDERANT
que cette catastrophe doit être commémorée afin de rendre hommage aux victimes et contribuer à ce qu’un tel drame ne puisse plus jamais se reproduire,
CONSIDERANT la volonté manifestée à plusieurs reprises et par de nombreux insulaires et, en particulier la pétition mise tout récemment en ligne par un groupe de personnes parentes et amies des victimes de ce drame, demandant que les règlements de la F.F.F et de la L.F.P. stipulent qu’aucun match de football professionnel ne soit plus dorénavant joué en France un 5 mai,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
SOUHAITE que le 5 Mai, anniversaire du drame de FURIANI, soit dorénavant considéré comme une journée d’hommage aux victimes et de recueillement pour l’ensemble du football français.
DEMANDE à ce titre, aux autorités régissant le football français – à savoir la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel - d’inscrire dans leur règlement respectif qu’aucune rencontre de football professionnel ne soit plus disputée en France à cette date du 5 Mai.
Motion adoptée à l’unanimité
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Josette Risterucci
Augmentation de la taxation des complémentaires santé
CONSIDERANT que le Premier Ministre a annoncé le 24 août dernier un plan d’économie qui prévoyait une augmentation de la taxation des complémentaires santé passant de 3,5 à 7%,
CONSIDERANT que le 8 septembre 2011 le Parlement a adopté cette mesure entraînant l’augmentation des tarifs des complémentaires santé,
CONSIDERANT que cette décision intervient alors que les soins et les médicaments sont de moins en moins remboursés, que les dépassements d’honoraires se généralisent, obligeant l’assuré social à prendre en charge lui-même une part de plus en plus élevée des soins prescrits,
CONSIDERANT que le gouvernement prend ainsi le risque de voir les urgences hospitalières devenir le seul recours pour des personnes fragiles ou malades qui auront renoncé à un suivi médical de qualité,
CONSIDERANT que dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2012, le gouvernement veut imposer que les indemnités journalières maladie ne soient plus calculées à hauteur de 50% du salaire brut mais sur la base de 60% du salaire net soit une perte d’environ 7% d’indemnisation,
CONSIDERANT que cette mesure pénalise en premier lieu les plus fragiles alors que taxer les mutuelles, structures de l’économie sociale et solidaire à but non lucratif, c’est toucher tous les ménages,
CONSIDERANT que les structures de santé en Corse connaissent une crise sans précédent,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE au Président de la République et au premier Ministre :
-De retirer du PLFSS, la mesure qui prévoit de réduire les indemnités journalières des salarié(e)s malades.
-D’abroger la nouvelle taxe sur les complémentaires santé.
-De dégager de nouvelles recettes pour le financement de la Sécurité Sociale et de notre système de protection sociale en taxant les revenus financiers des entreprises et des banques.
Motion adoptée à l’unanimité
