30 mai 2011
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140 500 € en moins pour le privé !
Le CNAL se réjouit de la décision prise par le Tribunal Administratif de Nantes d’annuler une délibération du 11/02/2008 du Conseil Général de la Sarthe attribuant une subvention de 140 500 euros aux écoles privées au travers d’une subvention à l’UDOGEC locale.
En effet, les subventions aux organismes fédérateurs des établissements privés sont illégales, indique la loi Debré.
source:
LETTRE D’INFORMATION DE LA FÉDÉRATION des DDEN