La réforme institutionnelle : Donner la parole au peuple
Le débat sur la réforme institutionnelle occulte pour une large part l’alarmante réalité économique et sociale de la Corse. Dés lors, la réflexion doit partir de ce qui caractérise ces deux dimensions et non de la forme institutionnelle et administrative de la gouvernance territoriale. Cela pour pouvoir répondre, dans le cadre des principes républicains et de la solidarité nationale, au mieux à l’urgence sociale.
En conséquence, la Corse reste institutionnellement une région métropolitaine. Cette affirmation au moment du 70ème anniversaire de la Libération de la Corse prend tout son sens, pour obtenir, au titre de l’insularité qui la distingue, des dispositions particulières. Ce questionnement n’est pas neutre et ne l’a jamais été parce qu’il détermine la nature de la réponse politique aux attentes sociales.
Notre objectif n’est pas de prendre prétexte des difficultés économique et sociales « pour ne pas consacrer du temps à l’analyse et à l’amélioration des institutions particulières » de la Corse mais de ne pas considérer que la dimension institutionnelle serait en elle-même la cause des difficultés et la réforme permanente la seule possibilité d’en sortir.
Cette approche ne résume pas et nous ne le ferons pas le contenu du rapport Chaubon et encore moins des travaux de la commission mais force est de constater que les inégalités, ces 30 dernières années, se sont creusées dans des proportions considérables et connues de tous notamment de celles et de ceux toujours plus nombreux à vivre la pauvreté et la précarité ….
Le mensuel Corsica du mois Mai révélait ainsi que dans la tranche des foyers déclarant plus de 100 000 € de revenus annuels on compte désormais 1 600 contributeurs pour un montant global de 290 M€ soit une moyenne par déclaration de 181 000 €. Le paradoxe est d’autant plus alarmant que la précarité touche aux deux extrémités de la pyramide des âges les jeunes et les anciens avec une augmentation de 20 % en trois ans du nombre de foyers aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté (954 € en 2009).
Une mention de la Corse dans la Constitution serait-elle adaptée ou indispensable à la mise en œuvre d’une politique susceptible d’améliorer en priorité les conditions de vie de ces ménages ? La question est posée. Une analyse de la situation au regard des dispositions contenues dans les différentes évolutions statutaires de la Corse, depuis 1982, apporte des éléments de réponse sans perdre de vue les grands mouvements sociaux de 1989 et 1995.
Ce n’est pas l’obstacle constitutionnel ou l’impossibilité effective de l’exercice des pouvoirs normatifs reconnus à la CTC, qui ont fait les difficultés actuelles de l’OTC. Dans le même ordre d’idée le détournement des réfactions de TVA et du franco de port (qui contribuent au maintien de la cherté de la vie avec les bas salaires), le « vol » sur la taxe de transport (qui pénalise la Corse) ne découlent pas de l’absence de dérogation aux principes d’égalité devant l’impôt.
La pénurie de logements sociaux comparée à la profusion de logements neufs invendus (1400) n’est pas le résultat non plus d’une impuissance administrative tenant de la confusion des compétences, de la complexité de l’organisation institutionnelle, des financements croisés ou de la clause de compétence générale.
D’autres exemples pourraient étayer la démonstration, notamment l’approche discutable selon laquelle il faudrait pouvoir déroger aux lois et règlements nationaux tout en respectant la réglementation ultralibérale de l’union européenne et les directives de la Commission comme la dernière s’appliquant à la SNCM.
Ce dont nous traitons par conséquent c’est de l’action publique, des instruments administratifs et institutionnels, de sa mise en œuvre, des moyens budgétaires affectés et de fait de la décision politique qui prévaut en amont et non l’inverse.
L’instrument institutionnel ne fait pas la responsabilité politique il en sert les objectifs. En conséquence, il faut dire pour qui et pourquoi une évolution institutionnelle s’impose après un examen poussé des conditions sociales, économiques et politiques pour améliorer sensiblement les conditions matérielles de ceux qui souffrent le plus. A défaut ce sont les choix et la responsabilité politique qui sont dilués.
La réforme institutionnelle, dans cette approche, ne peut pas être le préalable mais bien la conclusion d’un processus transparent et démocratique fondé sur cet objectif prioritaire et validé par la consultation référendaire. Cela correspond d’ailleurs à l’étude d’opinion réalisée pour éclairer l’élaboration du PADDUC comme la rédaction même de ce document stratégique afin qu’il réponde aux attentes de notre peuple.
Les sujets déjà traités ont été distinctement le transfert de la compétence fiscale (partielle ou totale), avec dans notre visée, non pas un statut fiscal, mais des mesures fiscales antispéculatives, la prorogation de l’Arrêté Miot assortie d’une contribution des gros patrimoines, la Coofficialité de la langue Corse au nom d’un bilinguisme non discriminatoire.
Nous sommes directement à l’origine de ces propositions qui, nous le savions, impliquent une révision constitutionnelle. La délibération, attendue par le gouvernement, devait faire expressément référence à ces deux délibérations sans en élargir le champ pour ne pas basculer dans un cadre de dérogation permanent rendu possible par la mention de la Corse à l’article 72 de la Constitution.
Dans le même esprit nous rejetons l’idée d’un statut fiscal dont la caractéristique essentielle serait de rompre avec les principes de péréquation et de solidarité nationales, pour maintenir les avantages que le détournement des réfactions de TVA, de la Taxe de transport, et la non imposition des gros patrimoines, procurent à quelques uns. Le problème des inégalités et donc de la juste répartition des richesses, en un mot de l’argent, se pose et se posera y compris avec un statut de résident ou une citoyenneté corse auxquels nous sommes fondamentalement opposés.
En effet, ce statut ou cette citoyenneté n’empêcherait pas les Corses fortunés de spéculer sur un marché qui de fait leur serait réservé au bénéfice d’une confusion subtilement entretenu entre droit à la propriété et droit au logement. Appliqués au droit du travail, (c’était dans le projet rejeté par les alsaciens) à l’accès aux soins, à la protection sociale incluant la retraite, les prestations familiales, les minimas sociaux, on mesure l’implication et les retombées de telles mesures car la citoyenneté n’est ni une affaire de générosité, ni de culture ou d’ouverture d’esprit supposée, elle est une question de droits reconnus à chaque citoyen à partir desquels se fonde leur destin commun.
Le vote étant intervenu dans un rapport de force politique à l’Assemblée de Corse largement favorable à cette réforme constitutionnelle. Pour autant rien ne permet d’affirmer que cela correspond à la volonté du peuple. Plus inquiétant encore est le refus de l’ensemble des groupes, à l’exception du Front de gauche, d’inscrire dans la délibération le référendum qui permettrait de s’en assurer et de lui donner toute sa légitimité populaire. A présent il faut donner la parole au peuple.
Michel STEFANI
