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CHANTS REVOLUTIONNAIRES

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25 janvier 2010 1 25 /01 /janvier /2010 13:57

      COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE  ASSEMBLEE DE CORSEASSEMBLEE-CORSE.jpg

1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE POUR 2010 _ 21 JANVIER

         QUESTION ORALE POSEE PAR M. MICHEL STEFANI GROUPE  « COMMUNISTE REPUBLICAIN CITOYEN »

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OBJET :

· Evaluation du dispositif d'aide aux low cost pour les liaisons étrangères,

· Reversement de la taxe sur les transports par les compagnies exerçant leur

activité à destination de la Corse.

 

Monsieur le Président du Conseil Exécutif,

Dans la mandature qui s'achève nous avons délibéré à deux reprises pour définir les OSP et les conditions d'exécution des DSP s'agissant de la desserte maritime et aérienne de la Corse. Pour ce qui nous concerne, à deux reprises nous avons dénoncé le rétrécissement des missions de service public. Dernièrement, avec la clause d'adaptation prévue à cet effet, la DSP maritime sur Marseille a encore été réduite.

Pour « respecter la réglementation européenne » qui ne vous y obligeait pas catégoriquement, vous avez encouragé la venue des low cost dans l'aérien et des compagnies écrémeuses de trafic dans le maritime. Dans ce contexte de déréglementation libérale, pour la deuxième année consécutive, le gouvernement a désindexé et amputé un peu plus l'enveloppe de continuité territoriale devenue insuffisante en raison des dérapages engendrés par cette logique et notamment avec le dispositif d'aide sociale.

L'expérience nous a enseigné que cette concurrence pouvait être mortifère pour la CCM et son partenariat avec Air France et plus récemment pour la SNCM privatisée comme d'autres grandes entreprises nationales de service public. Les nouveaux entrants bénéficient, en effet, d'avantages non négligeables et dans certains cas de l'impossibilité matérielle, ou de l'absence de volonté politique, pour vérifier leurs statuts juridiques et leur aptitude à respecter les obligations sociales et fiscales du pays d'accueil lorsque leurs sièges sociaux sont basés à l'étranger.

Nous sommes d'autant plus fondés à faire cette critique que nous ne sommes pas parvenus, parce que les services de la CTC en sont privés eux mêmes, à obtenir communication des éléments nous permettant, par exemple, de savoir dans quelle mesure chaque compagnie répond à cette exigence de transparence, notamment pour ce qui est du reversement à la CTC de la taxe sur les transports perçue à l'émission de chaque billet à destination de la Corse.

 De même nous voudrions avoir confirmation que les compagnies low cost, bénéficiant du dispositif de soutien mis en place avec les CCI pour les liaisons étrangères, respectent en tout point le cadre réglementaire, repris dans la délibération de l'Assemblée de Corse du 18 décembre 2008, à propos de la période de validité annuelle (sept mois de services la première année puis neuf mois les deux années suivantes) pour pouvoir prétendre à l'aide publique. J'ajoute que l'article quatre de la délibération du 10 juillet 2008 prévoyait également une évaluation de ce dispositif et un rapport de l'Exécutif.

En ce sens vous est-il possible aujourd'hui de communiquer sur cette évaluation comme sur les montants acquittés pour les trois exercices antérieurs par chaque compagnie au titre de la taxe sur les transports ou, à défaut, de nous dire quand nous aurons ce rapport d'évaluation et par ailleurs si vous êtes disposé à engager les démarches nécessaires auprès des administrations et autorités concernées afin que notre Assemblée puisse avoir accès à ces informations avant la fin de la mandature.

 

 

                  REPONSE A LA QUESTION ORALE posée par Monsieur Michel STEFANI

                      - GROUPE « COMMUNISTE REPUBLICAIN CITOYEN » -

Objet : Evaluation du dispositif d’aide aux low cost pour les liaisons étrangères.

Reversement de la taxe sur les transports par les compagnies exerçant leur activité à destination de la Corse.

 

 Monsieur le Conseiller,

Le dispositif relatif au soutien à la création de nouvelles lignes internationales adopté largement par l’Assemblée de Corse n’a pas été conçu comme un mécanisme de soutien aux compagnies Low Cost , comme vous semblez le suggérer mais comme un moyen de soutenir la création de lignes nouvelles sur des destinations internationales afin de permettre :

* Une entrée supplémentaire de visiteurs qui peuvent constituer un apport non négligeable pour les professionnels du tourisme

* Un allongement de la saison tant demandée par les mêmes professionnels puisqu’en ouvrant des lignes internationales on permet à des touristes de venir en Corse à des dates qui ne sont pas forcément celles des congés scolaires puisque les calendriers ne sont pas identiques en Europe.

Comme l’indique le règlement d’aide approuvé par l’Assemblée de Corse ce dispositif est ouvert conformément aux lignes directrices de la Commission européenne en la matière et il est d’ailleurs plus restrictif que le règlement-cadre puisqu’il exclut toute création de ligne nouvelle concurrençant les lignes de service public.

Mieux encore le dispositif adopté par l’Assemblée de Corse n’exclut aucune compagnie et n’est donc pas réservé aux compagnies Low Cost. En effet CCM Airlines qui envisage d’ouvrir des lignes nouvelles sur l’Italie par exemple serait donc parfaitement éligible à l’aide ainsi créée.

Il est donc indispensable de recadrer exactement les choses.

Il est à souligner que la création de lignes nouvelles internationales (desservies par des compagnies Low Cost ou pas d’ailleurs) n’a pas entamé le volume du trafic Paris-Corse qui s’est maintenu.

Pour parfaire votre information après l’adoption de ce régime pour permettre sa stabilité il a fallu entamer un processus de notification de l’aide auprès de la Commission européenne, processus qui n’est en train d’être achevé mais qui n’a pas encore permis une mobilisation effective de l’aide par les CCI. Pourtant les compagnies souhaitant ouvrir une ligne nouvelle internationale ont joué le jeu puisqu’elles ont déjà ouvert de telles lignes sur une durée dépassant les sept mois dès la première année et n’ont pas encore bénéficié de l’aide de la CTC (qui pourtant a donc encaissé des taxes de transport supplémentaires en 2009). Si ces compagnies ont créé de telles lignes c’est parce que les CCI ont efficacement joué le jeu et il faut les en remercier mais aussi parce que par le vote de votre Assemblée, la CTC a donné un signal fort que le ciel de la Corse était ouvert, certes à des conditions respectant le service public, mais qu’il était désormais possible de voir au-delà que les seules lignes de service public.

Plusieurs réunions ont déjà eues lieu notamment avec la DGAC dans le cadre du dispositif de notification de l’aide aux lignes nouvelles internationales et ces réunion ont montré, contrairement à ce que semblez insinuer, que le comportement de la Corse est vertueux à deux titres :

* Parce que cette aide n’est pas concurrentielle du service public déjà financé par ailleurs

* Parce que la CTC a fait l’effort de jouer la transparence en notifiant le régime d’aide à Bruxelles et pas en se comportant comme d’autres régions qui donnent des aides illégales souvent destructrices du trafic en place et donnant lieu à reversement en cas de contrôle de la DGAC ou de la Commission Européenne.

Enfin il serait inexact de faire un amalgame comme vous semblez le faire entre cette aide et l’enveloppe de la continuité territoriale qui n’est en rien impactée par le coût éventuel de cette aide qui par ailleurs est financée par les entrées nouvelles de taxe de transport.

Le dispositif étant à peine en fin de parcours de notification, un bilan sera dressé devant l’Assemblée de Corse au printemps prochain, c'est-à-dire au début de la nouvelle saison IATA. Dans l’intervalle, si de nouveaux éléments apparaissaient, je les porterais évidemment à votre connaissance.

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