MENACES SUR LE DROIT A L'AVORTEMENT

LE DROIT A L' IVG MENACÉ ?

La parution de deux décrets autorisant l’inscription sur le livret de famille de fœtus mort-nés inquiète les organisations féministes.

Une parution discrète qui va faire du bruit. Vendredi dernier, deux décrets ont été publiés au Journal officiel, autorisant les parents de fœtus mort-nés à les inscrire à l’état civil, sans délais minimal de gestation, et, nouveauté, à les mentionner, avec leur prénom, dans le livret de famille. Ces textes réglementaires permettent donc de déclarer une mort anténatale, quel que soit le niveau de développement de l’embryon ou du fœtus. Officiellement, il s’agit d’accompagner le deuil des quelque 5 000 couples qui perdent, chaque année, un futur enfant. Mais pour beaucoup cette publication en catimini est un pas de plus vers la reconnaissance juridique des fœtus.

Décision controversée :

L’affaire remonte à 2005. À l’époque, trois couples saisissent en même temps la cour d’appel de Nîmes (Gard) pour obtenir une « déclaration d’enfant sans vie ». Le rejet de leurs demandes est alors motivé par une circulaire ministérielle parue en 2001 conforme aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Celle-ci préconise que la reconnaissance de la mort ne puisse se faire qu’à partir de vingt-deux semaines de gestation et à condition que le fœtus pèse au moins 500 grammes. Seulement voilà : en février dernier, la Cour de cassation annulera la décision de la cour d’appel de Nîmes et donnera raison aux plaignants. À la surprise générale. Argument principal : l’article de référence du Code civil, datant de 1993, ne fait pas mention de ces dispositions…

Menace sur le droit à l’avortement :

Les deux décrets entérinent maintenant cette décision controversée. Provoquant - un peu plus - l’inquiétude des associations féministes qui dénoncent le flou entretenu entre les statuts d’embryon, de fœtus et d’enfant. Pour Marie-Pierre Martinet, secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial, ces décrets sont tout bonnement « catastrophiques ». « Ils érigent des projets d’enfants en personnalité, y compris dans les délais légaux de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) », souligne-t-elle. L’association reproche, par ailleurs, à ces textes de faire de la souffrance une norme. « Cette décision permet d’entériner le statut de victimes des couples ayant perdu un embryon ou un fœtus, et par là même, de montrer du doigt ceux qui choisissent l’IVG ou qui ne souhaitent pas afficher leur souffrance par un biais légal. »

Au-delà des considérations éthiques, les associations tirent la sonnette d’alarme et insistent sur le danger que ces textes font courir au droit à l’avortement. Marie-Pierre Martinet souligne ainsi le rôle des associations proches des mouvements « pro-vie », qui ont appuyé les familles lors du pourvoi en cassation. Pour Sabine Salmon, présidente de l’association Femmes solidaires, c’est encore plus clair : « Sous couvert d’apaiser la peine des familles, ces décrets ouvrent la porte à la remise en cause de l’IVG. »

 Alice Cloiseau
www.humanite.fr/

Il n’est pas la vedette des media, et pour cause : il est franco palestinien !

Vous pouvez aussi écrire à Salah dans sa prison israélienne,afin de lui témoigner votre solidarité et l'assurer que des citoyen-ne-s de son pays,la France, entendent obtenir justice pour lui et le faire libérer :

photo récente de Salah en prison   à Rimonim en Israël                           

Pour lui écrire

Doar nah Guilboa

10900-Beit shean

Israël

Pour les livres le Consulat :

  c/o Consulat de France à Haïfa

37, rue Hagefen

Haïfa

Israël

                                                       

Le président de La Poste, Jean-Paul Bailly a annoncé officiellement  le projet de transformer l’établissement public en société anonyme dès janvier 2010. Plusieurs syndicats y voient un « artifice destiné à donner le change ».
En terme clair, c'est de privatisation dont il s'agit, le marché étant juteux.

Présenté au gouvernement dans les prochains jours, ce radical changement de la Poste en société anonyme pourrait, selon Jean-Paul Bailly, «être effectif en janvier 2010» et «l’augmentation de capital pourrait intervenir en janvier 2011».

Le gouvernement avait lui-même introduit l’idée d’un changement de statut et d’une ouverture des capitaux de l’établissement à hauteur de 10% à 20%, en s’appuyant sur la transposition en droit français de la directive européenne, qui impose la libéralisation totale du courrier au 1er janvier 2011.

Mais pour le syndicat Sud-PTT, "cette société anonyme publique, n’est qu’un artifice destiné à donner le change et prêt à évoluer à tout moment comme France Télécom dont les dérives managériales ont coûté quelques milliards à la collectivité".

"La partie s’engage", a estimé Didier Rossi, administrateur FO, rappelant que son syndicat avait proposé il y a quelques semaines de s’appuyer sur l’article 11 la constitution modifiée pour lancer l’idée d’un référendum sur l’avenir de La Poste, car l’entreprise publique "appartient au patrimoine national, c’est la France et les Français". Selon lui, « c’est devenu une question politique, ce n’est pas une question qui relève du management de La Poste ».

La principale crainte des syndicats de La Poste concerne les menaces qui pèsent selon eux sur l’emploi des 280.000 postiers, dont 60% de fonctionnaires, les autres relevant du droit privé.

Face à cette privatisation menaçant directement les missions de service public, cinq syndicats de La Poste (CGT, Sud, CFDT, FO et la CFTC) ont déjà convenu d’organiser une "journée d’action nationale" à la rentrée contre le changement de statut. Ils se réunissent le 2 septembre pour en définir les modalités.

La pétition lancée par la fédération CGT des télécommunications contre la privatisation de La Poste a d’ores et déjà recueilli 40 000 signatures depuis la mi-juillet. Nous l’avions signalée sur notre site.

 Dans notre Cap Corse, on lutte pour le maintien du Service Public, qui permet la viabilité  des communes rurales.
A Pino, une manifestation, réunissant, « clients » (comme dit la direction de la Poste, que le mot « usager » terme qui sous-entend « des services publics »semble gêner et qui préfère donc  le terme de « clients »), élus, comme Y.Stella de Morsiglia , M.Boncompagni d’Olmeta di CapiCorsu, ou François Mazotti, maire de la commune, par exemple, a affirmé avec vigueur sa volonté du maintien du bureau de poste de Pino à Pino, alors que la « réorganisation de la Poste »(sic)projette un rattachement à Luri (avant suppression définitive ?).

Ainsi que l’a déclaré François  Mazotti, [Le bureau de poste] «  est vital pour notre commune, pour son avenir, pour l’économie locale » avant d’insister sur    la volonté des usagers de ne pas relâcher la pression.