Avant d’aborder l’ordre du jour, permettez-moi de faire référence à des sujets d’actualité : les deux premiers deux concernent le fonctionnement de notre institution, et deux autres, la Corse.

Cela ne doit plus être un secret pour personne, j’ai toujours tenu à rester, depuis le début de mon engagement public, à l’écoute régulière des agents. Et vous imaginez que le principe d’un mouvement social, bien entendu, ne m’a jamais posé problème. Mais lorsque le Président de l’Assemblée s’exprime, il représente l’ensemble des composantes politiques de l’organe délibérant. A ce titre, il ne doit pas interférer dans la gestion du personnel, ni dans les rapports de travail entre l’Exécutif et les services placés sous son autorité. Fidèle à ces principes, je reste attentif à ce qui se déroule, tout en laissant l’initiative au Président GIACOBBI. Je suis aujourd’hui satisfait de voir le dialogue social avancer dans un sens constructif. En effet, nous partageons, élus comme agents, plusieurs valeurs fondamentales qui, en dehors de toute autre considération, devraient suffire à nous réunir.

• La première de ces valeurs, c’est qu’ici, nous travaillons tous pour le service public et l’intérêt général.

Je le crois sincèrement, dans les sociétés modernes, envahies par le dogme du profit, les espaces où l’on travaille pour l’intérêt général, tel que le nôtre, ont eu tendance à se raréfier. La crise a exacerbé les attentes des citoyens envers les collectivités publiques. Elus ou agents, nous sommes, en fait, confrontés au même défi : celui de conserver une vision globale afin de concilier les contradictions d’un territoire, et apporter des réponses satisfaisantes. A titre personnel, cela constitue une motivation supplémentaire dans mon engagement. Sur un plan collectif, j’y vois un vecteur de cohésion, et même de solidarité, entre les élus et l’administration.

• Deuxième valeur commune, la recherche de réponses efficaces aux problèmes de développement de la Corse.

Elus comme agents, nous partageons souvent une même volonté : aider notre île, sortir cette société de la crise et du marasme ambiant, apporter à nos concitoyens – et je pense aux plus fragiles- d’autres perspectives. Notre institution connaît sa première alternance en vingt-cinq ans. Le suffrage populaire a désigné une nouvelle majorité qui a le droit légitime d’apporter une ambition en appliquant son programme ; comme de demander, logiquement, aux services d’y contribuer. De son coté, l’administration de la Collectivité s’est structurée, elle incarne la continuité et la neutralité qui sont des fondements essentiels du service public. Elle n’est pas un ensemble anonyme et froid, mais un collectif humain ; un collectif aussi riche de son identité globale que des personnalités qui le composent. Cette institution, chacun en a bien conscience, doit évoluer pour continuer à apporter des réponses adaptées aux enjeux. Car on le voit un peu partout, la relation entre les élus et les agents, mais aussi entre eux et la population, est en train de se redéfinir. Si une structuration hiérarchique demeure indispensable, de nouvelles relations de travail, de nouveaux raisonnements, fondés davantage sur la coproduction, sont à promouvoir. La troisième valeur, enfin, réside dans le respect des règles et des procédures.

Alors que certains au plan national souhaitent le démanteler, au profit d’un système contractuel, le statut de la fonction publique demeure une garantie fondamentale pour chacun. Aussi bien pour protéger les agents dans le cadre de leur travail ; pour établir des règles équitables de recrutement et de gestion des carrières ; pour exprimer, canaliser et faire remonter les mécontentements ; que pour réguler les rapports entre élus et services car, je le rappelle, les discussions sur le travail d’un service doivent rester au niveau politique, dans un dialogue Exécutif/Assemblée. Donnons acte, enfin, à l’Exécutif, suivi par l’Assemblée unanime, de sa volonté d’utiliser les marges de manœuvre du statut, pour revaloriser les carrières : c’est cela aussi, je le pense, le respect envers tous les agents.

 Mes chers collègues, je siège depuis assez longtemps pour comprendre cette institution. Je connais, individuellement, la plupart des femmes et des hommes qui travaillent ici et j’ai confiance en eux. 

J’ai tendance à penser que cette alternance est intervenue dans un contexte où l’administration territoriale connaissait une crise de croissance ; où les agents avaient, depuis longtemps, accumulé des fragilités et des interrogations. Je suis persuadé qu’une part du malentendu provient de ce décalage et qu’il est possible de le corriger, ensemble et rapidement. Quant on mesure les valeurs qui nous rassemblent, les objectifs que nous partageons, et les garanties offertes par le statut de la fonction publique, le rapport de confiance entre les élus et l’administration doit en sortir renforcé.

Certains d’entre vous, en commission permanente, ont estimé qu’ils seraient désavantagés dans la gestion des temps de parole. Ils ont, bien entendu, le droit d’avoir cette impression et de l’exprimer dans les organes de travail appropriés. Je trouve plus surprenant que dans la presse, des membres de cette Assemblée relayent cette interprétation en laissant penser que l’opposition serait en quelque sorte « bâillonnée ». Je n’ai pas l’intention d’engager la polémique, et surtout pas dans les média. Je vous renvoie à un indicateur objectif, le compte-rendu de nos séances, pour quantifier les interventions de chacun. Globalement, en tout cas, le volume n’a pas diminué. Je reste en revanche preneur d’une discussion en interne, mais sur la base de propositions. Après un an de mandature, nous pouvons trouver les moyens d’améliorer le règlement intérieur. Aussi, je renouvelle mon invitation aux groupes à me transmettre leur contribution : en attendant, il m’appartient de faire appliquer la règle existante.

Le premier concerne le conflit social à l’Agence Régionale de Santé.

Bien que ce domaine ne relève pas de nos compétences, il a des implications trop importantes chez nos concitoyens pour que l’Assemblée de Corse s’en désintéresse. Pour ma part, je suis déjà intervenu en rappelant au Ministre de la Santé les positions qui ont été prises ici, à l’unanimité, par les représentants de la population : sur le respect du dispositif approuvé en son temps par la direction comme les syndicats ; et en faveur d’une meilleure intégration des contraintes de l’insularité. Je crois nécessaire, aujourd’hui, d’inviter les parties à une sortie de crise rapide : en utilisant toutes les voies du dialogue social ; en insistant sur notre souhait de voir l’organisation de la Santé prendre davantage en compte des spécificités insulaires. Aussi, en accord avec la commission permanente, je vous proposerai d’adopter une motion en ce sens.

Le second évènement nous renvoie, une fois encore, à la montée de la violence, notamment contre les élus et maintenant contre la presse.

Comme moi, vous avez été choqués par l’agression dont ont été victimes les maires de Ghisonaccia et Lugo di Nazza. Un acte d’autant plus inadmissible qu’il cherchait, manifestement, à impressionner Francis et Jean-Noël GIUDICI en menaçant directement leurs familles. Une telle dérive ne se résume plus à un problème d’ordre public : insidieusement, ce sont les ressorts de notre système démocratique que l’on est en train de saper. D’ailleurs, l’attentat scandaleux perpétré hier soir contre l’agence bastiaise de Corse-Matin vient alourdir ce climat détestable : dans quelle société, je vous le demande, on s’en prend ainsi aux représentants du peuple, aux organes d’information ? Aussi, j’ai demandé l’audition du Préfet et des responsables de la sécurité publique par la commission de la violence, lors de sa prochaine réunion le 20 juin : nous ne manquerons pas de demander à l’Etat s’il a bien pris la mesure de cette dégradation. Et en votre nom collectif, je tiens à assurer d’une part, Francis et Jean-Noël GIUDICI, ainsi que leurs familles et leurs administrés ; d’autre part, Roger ANTECH et les salariés de Corse-Matin, de notre entier soutien.

QUESTION ORALE POSEE PAR Monsieur Etienne BASTELICA AU NOM DU GROUPE des Elu(e)s Communistes et Citoyens du Front de Gauche

Etats Généraux du Sport

Monsieur le Président,

Le récent débat que nous avons eu concernant le football professionnel en Corse et à Ajaccio plus particulièrement, soulève des interrogations, des revendications, des mises en cause dans un contexte d’urgence et de passion. Ce contexte se nourrit du déficit de la politique sportive menée dans le pays depuis dix ans d’une part, et de l’absence de réflexion cohérente à long terme s’agissant de la CTC d’autre part.

Nous l’avions souligné lorsque la CTC avait été sollicitée, dans l’urgence, afin d’attribuer une subvention au Sporting, évitant ainsi la relégation. L’impatience des supporters, il faut le rappeler, ne prenait pas en compte les contraintes et obligations imposées par le CGCT. Cette insécurité juridique nous la retrouvons dans le dossier de l’ACA tant il est vrai qu’une intention aussi bonne soit-elle, ne remplace pas un arrêté attributif de subvention.

A ceci s’ajoute la logique libérale qui confond sport et « business » et qui distingue les 4 ou 5 grands clubs de taille européenne de tous les autres. Cela rejoint dans une certaine mesure la réforme des collectivités territoriales et la définition de grandes métropoles capables de rivaliser avec Milan, Barcelone, Manchester, Munich, et pas seulement en ligue des champions.

Les 15 autres clubs assurent le spectacle en championnat et en coupe de France et le paient au prix fort - du moins les contribuables le paient-ils, puisqu’il faut gérer selon les critères de la concurrence commerciale, pour ne pas dire capitaliste, et injecter beaucoup d’argent public.

Pendant ce temps, la majorité des bénévoles, des sportifs amateurs dépensent sans compter leur temps et leur argent pour donner aux enfants et aux jeunes l’amour du sport et de ses valeurs. Ils ne bénéficient pas de l’attention qu’ils méritent.

En décembre dernier, nous débattions ici de l’inquiétante dérive caractérisée par la violence qui enfonce la Corse. J’avais alors insisté sur l’importance de la place qu’il fallait donner au sport dans notre société où précisément les valeurs d’abnégation, de solidarité, d’altruisme, de générosité bref du vivre mieux ensemble subissaient une telle agression.

L’avenir de la jeunesse passe en partie, nous en sommes convaincus, par le sport. Dans cet univers complexe, en difficulté, marqué par les images d’une coupe du monde ratée, au moment où un scandale entache à nouveau le staff de l’équipe de France, le rôle de chef de fil régional de notre collectivité est d’autant plus mis en évidence, me semble-t-il, compte tenu des moyens qui sont les siens, dans cette politique du sport professionnel dit de haut niveau mais de bas étages, pollué par l’argent.

Voila pourquoi, le travail effectué par le service des Sports, sur fond de désengagement de l’Etat, est d’autant plus respectable. Pourtant, aujourd’hui Monsieur le Président, il faut aller beaucoup plus loin. Comme nous le faisons pour les questions du foncier et du logement, ne devrait-on pas organiser en collaboration avec toutes les composantes du mouvement sportif insulaire, les Etats Généraux du Sport ?

Au côté, des présidents de ligues et des responsables techniques et associatifs, nous pourrions, dans la concertation la plus large, la plus démocratique, élaborer ensemble une politique sportive adaptée à la réalité des besoins de la Corse en terme de formation des cadres du mouvement sportif et associatif et d’actions pour construire, aménager et mettre aux normes les équipements nécessaires.

Nous pourrions aborder sans détour ces questions fondamentales concernant l’avenir du sport en Corse, les contradictions, les contraintes, les moyens disponibles et ceux à mettre en œuvre pour développer plus et mieux les pratiques sportives dans toute leur diversité.

Dans cette perspective seriez-vous prêt, Monsieur le Président, à organiser les Etats Généraux du Sport pour doter la Corse d’une politique et d’une vision à long terme ?

Je vous remercie.

Rendre du pouvoir d’achat, permettre l’accès au logement, faire reculer le chômage et la précarité sont les axes autour desquels l’action de la CTC, dans les limites de ses compétences, doit s’articuler en relation avec celle de l’Etat ce qui requière à tout le moins son engagement plutôt que le contraire. Ce choix politique implique de maîtriser le foncier et impose de travailler également de manière concertée et cohérente avec toutes les collectivités et d’user positivement du pouvoir d’adaptation réglementaire et législatif pour que droit et réglementation correspondent aux spécificités de notre territoire et permettent de répondre aux exigences de justice sociale de la population.

Par conséquent il était important que la CTC, comme nous le demandions depuis des années, augmente ses engagements financiers. Cette volonté de la nouvelle majorité anticipe d’ores et déjà sur la prise en compte des objectifs qui seront fixés au terme des Assises. Pour ce qui nous concerne, ces moyens doivent être mobilisés en priorité pour la construction de logements sociaux en faveur des ménages modestes, pour l’accession à la propriété en faveur des jeunes, pour l’acquisition et la maitrise publique du foncier en fonction des besoins identifiés.

De son côté, l’observatoire de la cherté de la vie doit percer le mystère qui fait que les prix en Corse sont plus élevés que sur le continent alors que les réfactions de TVA et le franco de port sont censés empêcher les distorsions plus ou moins importantes selon les produits et la période de l’année. Il devra alors proposer des mesures pour mettre fin à ce scandale. Quant aux salaires anormalement bas, cela est dû à la politique patronale et à la structure de l’emploi local en l’absence d’un véritable secteur industriel qui fait par ailleurs que la Corse importe 10 fois qu’elle n’exporte. Cela pose avec force l’exigence de contreparties sociales et salariales dans l’attribution des aides aux entreprises.

Aussi, vouloir isoler la problématique de la spéculation foncière et immobilière de la question sociale, prise dans toutes ses dimensions, c’est s’exposer en définitive à ne pas adopter une solution durable pour en sortir alors que dans le même temps la dérive affairiste et mafieuse prospère sur ce terrain. Il ne s’agit pas de noyer le problème mais assurément de se donner les moyens les plus efficaces d’agir à partir des principes républicains, de solidarité, de transparence et de démocratie, pour réduire la pression spéculative. Par exemple il est inconcevable que la réfaction de TVA de 11 points sur le coût des matières de construction ne se retrouve pas sur le prix du m² construit qui peut atteindre les 5 ou 6000 €.

De la même façon la création de l’EPF doit permettre à la puissance publique de desserrer la contrainte du prix du foncier pour en garantir l’usage équilibré entre l’économie, l’urbanisation, l’agriculture et la protection des espaces naturels. Sur ces deux derniers points l’EPF pourra conventionner avec la SAFER et travailler en étroite relation avec le Conservatoire du Littoral pour mener les actions cohérentes et efficientes nécessaires. Cet outil de préemption au service des collectivités locales doit leur permettre d’aménager leur territoire. En même temps, une agence de l’urbanisme pourrait accompagner efficacement les collectivités locales dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme. Comme le montre, avec une certaine efficacité, l’ANIL et l’ANAH, cet EPF doit pouvoir :

- Intégrer l’éco-habitat et l’éco-industrie des filières spécifiques ;

- contrôler le marché afin que les prix ne dépassent pas comparativement les loyers d’un secteur donné, selon un taux de référence, afin de « détendre le marché » ;

- exercer un encadrement des prix à la première location et relocation afin d’agir sur les évolutions ultérieures des loyers, et notamment dans le « logement saisonnier » ;

- initier ou prolonger son action par la mise en place de structures associatives de bailleurs et de locataires, sous contrôle des collectivités et du préfet, avec agrément de saisine du justiciable en cas d’excès ou d’abus portant sur le loyer de base et les charges ;

- veiller au respect des prix et des normes d’habitabilité, sans oublier l’approvisionnement énergétique, et ce notamment pour les quartiers à haute densité démographique ;

- exiger l’interdiction des expulsions, dans tous les cas et plus particulièrement lorsque le bailleur a obtenu de l’aide publique en fonds ou en garantie de fonds ;

- mettre en place par zone, une banque de données qui recenserait les prix, du bâti et du non bâti capables d’intéresser les locataires, les bailleurs et les entreprises pour s’y installer et pouvant également servir à une sélectivité fiscale.

Ces orientations de cohésion territoriale et sociale s’inscrivent dans les propositions du 5ème rapport de la politique de cohésion communautaire qui préconisent notamment « de mettre en place un programme urbain ambitieux, définissant plus clairement les ressources financières disponibles et conférant aux élus locaux un rôle plus important dans la conception et l’application des stratégies de développement urbain ».

Enfin le PADDUC porteur d’une nouvelle politique donnerait la cohérence nécessaire en affichant l’ambition de l’équilibre territorial et de l’excellence environnementale. A ce moment là, sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales, la stricte application de la loi littoral, une cartographie au 1/25 000 et l’atlas du littoral, déjà existant, trouveraient leur pleine utilité. Dans cet esprit reconstituer les titres de propriété, pour sortir les biens de l’indivision, non pas sur le littoral où ça arrive rarement mais dans les villages dépeuplés, contribuerait à ce que le patrimoine échappe à l’abandon et la ruine. C’est la responsabilité du GIRTEC.

Pour autant la désertification est avant tout le produit d’une politique de déménagement du territoire rural avec toujours moins de services publics pour la population et l’agonie organisée de l’agriculture familiale et de montagne. Aujourd’hui près de 70 % de la population vit sur le grand Bastia et le grand Ajaccio avec des densités démographiques de 300 habitants au Km² contre 1 habitant pour 28 Km² dans certaines zones rurales. Cette situation souligne la nécessité d’une amélioration sensible des voies de communication.

L’évaluation des politiques, comme des outils existants, est impérative pour éviter de se disperser et en définitive innover par exemple en mobilisant le produit des droits de successions sur les gros patrimoines aujourd’hui exonérés en totalité du fait des arrêtés Miot. Cette ressource nouvelle reversée à la Corse pourrait alimenter un fonds destiné à la construction de logements sociaux. Ce fonds serait également abondé par une taxe prélevée sur les promotions immobilières qui tirent avantage de la réfaction de 11 points de TVA sans la répercuter sur le coût de la construction. En ce sens il faut stopper la loi Scellier qui favorise l’investissement spéculatif au détriment de l’accession sociale à la propriété des ménages populaires.

Ces mesures fiscales, applicables immédiatement soulignent la nécessité de lever la confusion entretenue entre résident fiscal, statut de résident ou citoyenneté corse. Ce n’est pas une approche idéologique, d’une part parce que l’argument est réversible, d’autre part parce qu’on ne peut exiger d’un nouveau venu en Corse de justifier d’un titre de résidence ou d’une citoyenneté, subordonnées à un nombre d’années de présence, pour pouvoir accéder à la propriété et attendre qu’un Corse s’installant à Marseille, Lyon ou Paris, où la pression spéculative n’est pas moins forte, ne soit pas soumis aux mêmes exigences. Après 25 années passées sur le continent, ce même Corse devra-t-il attendre pour acquérir un bien où vivre sa retraite comme bien d’autres Corses de la diaspora le souhaitent ?

Pour en revenir au résident fiscal, il convient de définir dans quelle mesure il facilitera l’accès des plus modestes au foncier et au logement, si l’objectif est de maintenir les privilèges de gros propriétaires immobilier et foncier cela ne présente aucun intérêt sinon de favoriser leurs visées spéculatives. La prise en compte de la spécificité ne peut se comprendre au détriment de la justice fiscale elle-même indissociable de la justice sociale.

Aucun statut, y compris celui de citoyen corse, hors de ce cadre politique, n’empêchera la recherche du profit immédiat, des investissements spéculatifs parfois même douteux. L’origine du détenteur de biens ou de capitaux n’y change rien. Comme le souligne le président de la Chambre de Haute Corse des agents immobiliers dans une interview au Corse Matin 12 avril ce sont « les règles du marché de l’immobilier » qui prévalent. Dans ces conditions il ne suffit pas de s’émouvoir quand la propriété du foncier et de l’immobilier échappe aux Corses qui la détiennent mais d’innover avec des mesures qui soumettent les groupes du BTP insulaires, grands bénéficiaires ces dernières années de la commande publique, à une juste redistribution de la richesse produite à partir de l’investissement public au lieu d’en tirer avantage avec la loi Scellier. Une fiscalité antispeculative et une socioconditionnalité des appels d’offres, soumis très souvent ici à l’abus de positions dominantes, permettrait ainsi de réduire l’injustice fiscale et sociale.

S’agissant de la propriété en Corse outre l’urgente nécessité d’en connaître le profil à travers la matrice cadastrale, il faut également sortir de la confusion concernant notamment la maîtrise du foncier quand la distinction n’est pas faite entre usage et propriété comme entre propriété publique et propriété privée. Rien n’oblige un propriétaire, fut-il corse, à signer un bail avec un agriculteur dans le cas contraire le propriétaire peut légitimement se considérer exproprié de fait. En revanche l’EPF et la SAFER peuvent, à travers les dispositions du code rural et du code l’urbanisme, veiller à ce que les terres à forte potentialité agricole soient réservées à cette fin. A l’évidence l’action des municipalités n’est pas neutre non plus l’exemple de Sari de Solenzara est frappant de ce point de vue parce que la décision de définir 292 ha en zone AU et 117 ha en zone U sur un territoire proche ou très proche du bord de mer change forcément la valeur et la destination des terres.

La spéculation foncière s’est nourrie de la promesse d’une « désanctuarisation » avec des objectifs tendant à faire de la Corse la première destination golfique et plaisancière européenne. Incontestablement il faut rompre avec cette vision du développement de la Corse qui s’accompagne de la logique de la libre concurrence et de son corollaire opaque le low cost afin de promouvoir une politique nouvelle et harmonieuse de développement et d’aménagement du territoire dans laquelle l’emploi stable, le pouvoir d’achat et le logement occuperaient une place centrale afin de garantir le droit des personnes, quelle que soient leurs origines, et la dignité humaine.