La réponse à la surenchère haineuse de Sarkozy : mettre en échec le projet Woerth contre les retraites.

La nouvelle surenchère sécuritaire et xénophobe du Président Sarkozy est évidemment un acte politique calculé dans un contexte bien précis. Cela ne la rend pas moins révoltante mais appelle une analyse et une riposte d’ensemble.

Une chose fait peur aux commanditaires patronaux du pouvoir. Ils sont conscients de l’existence d’un rapport de force latent dans le pays, de la possibilité d’une convergence des luttes susceptible de mettre en échec la politique de régression économique et sociale. La bataille des retraites, dès la rentrée, est l’occasion de cette convergence.

L’ampleur de la mobilisation du 24 juin 2010 annonce une autre encore plus forte au rendez-vous du 7 septembre. On peut envisager (et préparer) une lutte déterminée à partir de cette date avec un objectif simple et clair comme le retrait du projet de loi Woerth, alors que le patronat veut faire de la fin de la retraite à 60 ans une défaite historique des travailleurs.

Le spectacle de la collusion étroite entre les gouvernants et le grand capital, avec l’affaire Bettencourt, favorise la prise de conscience du plus grand nombre.

Dans la période, les discours de « bons pères la rigueur », venant des Fillon et Sarkozy, invitant les travailleurs à de nouveaux sacrifices, ne prennent pas.   

C’est dans cette situation que Sarkozy et ceux qui le conseillent repassent à son autre registre : celui de la haine et de la division nationale.

Plus la diversion sera grossière et dangereuse, plus le pouvoir espère faire passer son projet de casse sociale.

On n’en est plus aux sous-entendus recouverts d’un vernis « républicain » ou laïque, même plus aux « dérapages contrôlés » mais à un discours ouvertement discriminatoire désignant collectivement certaines composantes de la population.

Mesurons le nouveau stade franchi vers une véritable incitation d’Etat à la xénophobie et sa gravité propre.

D’un fait divers, le pouvoir rend tout un groupe responsable. Il convoque une réunion au sommet de l’Etat sur « les problèmes que posent le comportement de certains ressortissants de la communauté des gens du voyage au regard de l’ordre public et de la sécurité ».

A Grenoble le 30 juillet, le Président est allé plus loin que jamais dans l’amalgame « immigration » et « délinquance ».  Du langage de stigmatisation, il passe au langage d’exclusion en réclamant de la déchéance de la nationalité française de certains délinquants « d’origine étrangère » (sans autre précision).

Le terrain avait été préparé. La rhétorique des « bons et des mauvais Français » a été peaufinée depuis des mois, depuis notamment le débat nauséabond sur « l’identité nationale ». Le mot d’ordre d’exclusion de la nationalité française s’est précisé depuis un an avec l’opération Burqa, les recommandations de la mission Gerin-Raoult et les diatribes d’Hortefeux sur le cas médiatisé de la conductrice voilée de Nantes.

Le pouvoir franchit aussi un nouveau pas dans le déploiement de violence policière, dans la provocation répressive, désignée comme une « guerre ». A Grenoble, dans le quartier de la Ville Neuve, l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée disproportionnée, complètement inefficace, sauf pour créer un climat de répression collective et susciter un sentiment de peur et d’injustice. A La Courneuve, au début du mois de juillet, l’expulsion de squatteurs africains a été mise en scène de façon ultra-violente. 

Tout indique que le pouvoir va accentuer sa dérive racisante. Les opérations policières contre les gens du voyage, délibérément confondus avec les Roms d’Europe de l’Est dont la situation n’a rien à voir, se multiplient. Besson prépare un projet de loi spécial de « déchéance nationale » pour la rentrée. Hortefeux dissout la police de proximité pour créer des « brigades musclées ». Un processus très grave de détournement des missions de la police nationale et de la gendarmerie, en même temps que d’affaiblissement de leurs moyens, est en cours.

Ecœurant, indigne, dangereux, le pouvoir sarkozyste poursuit plusieurs objectifs politiques.

Sa politique « sécuritaire » vise à détourner la colère sociale devant la mal-vie, le chômage, causés par sa politique économique, vers des boucs émissaires, des déversoirs. Elle encourage tous les extrémismes. Elle cherche à attiser toutes les tensions.

Dans le même temps, le pouvoir se fait passer pour le pompier des incendies qu’il veut déclencher.

Les conditions qui ont mené aux « violences urbaines », limitées, de 2005 existent toujours et sont renforcées. Déjà, Villepin avait décrété l’état d’urgence. Sarkozy et ses adjoints se préparent à aller beaucoup plus loin pour le pays sous leur coupe réglée.

Le pouvoir fait aussi un calcul politique en mettant les thèmes de l’immigration et de la sécurité au cœur du débat public.

Sa manœuvre de diversion pousse la gauche à se souder sur des positions de principe, des valeurs, des questions de société, en effaçant ses divergences fondamentales sur les questions économiques et sociales.

Depuis 2007 (comme ils sont dans l’opposition), il se trouve heureusement très peu de politiciens de « gauche » à accompagner la dérive gouvernementale d’un Besson et la démagogie sécuritaire, en dehors de cas d’élus isolés et irresponsables (Valls, Gerin).

Aujourd’hui, l’attaque présidentielle est si outrancière, viole si profondément les valeurs républicaines que l’immense majorité des militants et sympathisants des organisations de gauche, même du centre, se retrouvent pour la condamner.

Sarkozy joue encore mieux son rôle de personnification de la politique du pouvoir et, pour la gauche, de repoussoir.

Plus encore, ce jeu contribue à renvoyer sur 2012 toute idée de changement politique et à polariser la vie politique sur les élections présidentielles.

Mais les luttes, pour l’emploi, pour la Sécurité sociale, pour le service public… ont besoin d’un débouché immédiat et la bataille des retraites peut et doit être le point de convergence décisif.

Le rassemblement naturel du « peuple de gauche » contre le racisme et la xénophobie ne peut pas se transposer en unité d’organisations de « gauche » et au-delà (écolos-centristes) sur toutes ces batailles. Le rassemblement susceptible de gagner, auquel aspire le mouvement social, ne peut pas se construire en gommant les différences fondamentales entre organisations, en s’alignant, même de façon « plurielle », sur les positions du PS. Cet article n’est pas le lieu de rappeler son accord avec l’allongement de la durée de cotisation, les exonérations de cotisations patronales etc.

La surenchère sécuritaire de Sarkozy est un calcul à plusieurs niveaux.

Pour nous communistes, la riposte doit s'organiser à chaque niveau différent.

- La dénonciation des propos xénophobes, des provocations policières, le rejet de tout dérapage d’où qu’il vienne, le rappel des valeurs de la République doivent être systématiques.Il ne s’agit pas pour nous de positions de témoignage mais d’une expression politique en direction des masses.

Le PCF est l’une des organisations à l’origine de l’appel aux manifestations du 4 septembre.

- Refuser l’exagération des problèmes de violence et d’insécurité dans la bouche de Sarkozy, ce n’est pas non plus nier des réalités dont les causes résident principalement dans la politique qui aggrave la pauvreté, les inégalités sociales et spatiales. Les batailles, les mobilisations doivent être nationales et locales pour les services publics, contre les privatisations, pour le droit au logement, contre les politiques de relégation sociale, pour les instruments de la cohésion nationale. Nous les menons et voulons les mener avec tous les acteurs des villes et des quartiers, politiques (élus), syndicaux, associatifs… La défense de l’école publique est une priorité dans cette rentrée. La défense du service public de la justice et de la police (13.000 suppressions d’emploi de 2007 à 2012), en termes de moyens et de mission, est aussi une préoccupation majeure.

- La politique au service du capital est la cause fondamentale d’insécurité pour les travailleurs dans tous les sens du terme, de peur des lendemains. Aujourd’hui, la bataille pour défendre les retraites est le point de convergence des luttes pour commencer à l’inverser. Face à la diversion sarkozyste, la meilleure réponse est l’amplification de la mobilisation pour les actions de la rentrée à partir de la journée nationale de grève et de manifestation du 7 septembre.

Nous contribuons à ce rassemblement avec nos positions et nos initiatives qui contrecarrent fondamentalement le consensus des partis dominants parce que c’est la condition du succès, du retrait du projet de loi Woerth.

La riposte des travailleurs, leur solidarité de lutte, de classe sont le meilleur antidote à la démagogie haineuse parce qu’elles s’attaquent aux racines du mal.    

Par PCF - Section Paris 15ème

ASSEMBLEE DE CORSE:

RAPPORT N° 2010/E3/070 DU Pt CE

REVISION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CORSE ET RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT EN PARC NATUREL REGIONAL

DEFINITION DU PERIMETRE D’ETUDE

ELEMENTS D’INTERVENTION DU GROUPE  « ELUES COMMUNISTES ET CITOYENS DU FRONT DE GAUCHE

 Monsieur le Président,

Mes Chers Collègues,

Plus de trois ans se sont écoulés depuis la première délibération de notre assemblée du 30 mars 2007 et il est en effet indispensable d’arrêter le périmètre d’étude préalable à la rédaction proprement dite de la charte du Parc naturel régional de Corse (PNRC).

Le renouvellement de la charte d’un PNR étant  régi par un corpus de textes qui en fixent le cadre et le contenu, nous pensons qu’il est utile de rappeler :

L’objet d’un Parc Naturel Régional (PNR),

Les conséquences de l’adoption de la charte et/ou la portée de celle-ci pour les futurs adhérents et/ou partenaires institutionnels,

Les critères de classement du futur territoire en « parc naturel régional » par le Ministère de l’Ecologie.

 Nous serons ainsi en mesure d’apprécier les enjeux afférents à cette procédure afin que l’Assemblée de Corse puisse y d’apporter, in fine,  des réponses adaptées, à la fois :

Aux besoins du territoire concerné et au nécessaire devoir de clarté vis-à-vis du syndicat mixte,

Aux priorités définies au niveau régional,

A la recherche indispensable de l’efficience de l’utilisation des fonds publics à travers, notamment, la mutualisation des moyens mis en œuvre en évitant le chevauchement des compétences.

                          Tout d’abord, un Parc Naturel Régional, c’est quoi ?

(CE R333-1 II)  Je cite : « Le parc naturel régional a pour objet :

1° De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;

2° De contribuer à l'aménagement du territoire ;

3° De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;

4° D'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;

5° De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche. »

→  Trois observations rapides :

1° Le champ d’interventions d’un PNR recoupe, à priori, celui d’autres acteurs institutionnels et/ou associatifs intervenant aux différents niveaux, régional (offices et agences, …) et infra-régional (EPCI, CPIE, …),

2° L’obligation de réaliser des actions expérimentales - et leur reproduction éventuelle sur le territoire insulaire - est un élément  extrêmement intéressant dont pourrait se saisir notre collectivité … une fois précisés les champs de recherche et les moyens utilisés par le syndicat mixte pour les conduire (moyens humains, organisationnels et financiers). Cette notion d’expérimentation renvoie à la définition d’un territoire pertinent voire « ramassé »,

3° La contribution à des programmes de recherche renvoie nécessairement à l’exigence, pour le syndicat mixte, de se doter des moyens nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

Ensuite, quelles sont les conséquences de l’adoption de la charte et/ou la portée de celle-ci  pour les adhérents et/ou partenaires institutionnels ?

 (CE R333-14) Je cite : « Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en œuvre la charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires ».

(CE L333-1) « L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc …

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. »  

(CE R333-2) « La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les engagements de l'Etat et des collectivités territoriales permettant de mettre en œuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement qu'elle détermine. Elle précise les procédures de consultation organisées et les moyens prévus pour atteindre les objectifs définis à l'article R. 333-1. »

(Circulaire du 15 07 08 /Ministère Ecologie) « Le rapport de la charte comprend les orientations de la politique qui sera menée pour les 12 ans à venir … les orientations peuvent se décliner en mesures … pour chaque mesure, le rôle et la responsabilité des collectivités territoriales, de l’Etat et des autres partenaires ayant approuvé la charte, doit être précisé au regard de leurs compétences respectives. »

(Circulaire) Rappel selon lequel « la charte de chaque PNR comporte un article établissant les règles de circulation sur les voies et chemins de chaque commune adhérente …. »

→  Trois nouvelles observations :

1° De façon générale, il est à souligner le rôle assigné par la loi au syndicat mixte en, matière de cohérence et coordination des actions menées par ses partenaires,

2° L’obligation de précision au niveau de chaque mesure du rôle et de la responsabilité des différents acteurs institutionnels, membres ou pas du syndicat mixte.

3° L’obligation pour les documents d'urbanisme d’être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte et l’obligation, pour le syndicat mixte d’établir des règles de circulation sur les voies et chemins de chaque commune adhérente : à noter, une fois de plus, l’incidence de l’adhésion à un PNR et son corollaire, la pertinence du choix du périmètre.

In fine, quels sont les critères de classement du futur territoire en « parc naturel régional » par le ministère de l’Ecologie ?

(CE R333-4) Je cite « La décision (décret) de classement d'un territoire en "parc naturel régional" est fondée sur l'ensemble des critères suivants :

1° Qualité et caractère du patrimoine naturel, culturel et paysager, représentant une entité remarquable pour la ou les régions concernées et comportant un intérêt reconnu au niveau national. Le territoire est délimité de façon cohérente et pertinente au regard de ce patrimoine en tenant compte des éléments pouvant déprécier la qualité et la valeur patrimoniales du territoire ;

2° Qualité du projet présenté ; … (Circulaire) … Cette qualité s’apprécie par rapport à la pertinence des orientations et des mesures inscrites dans la charte et approuvée par les différents partenaires … Le projet ne doit pas consister en une simple déclaration d’intentions … Les engagements des partenaires, notamment des collectivités doivent être précis et relever de leur domaine de compétences … La charte doit également comporter des engagements de l’Etat permettant de faciliter la mise en œuvre des orientations et mesures.

3° Capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente … (Circulaire) En conséquence, l’information sur les moyens financiers du syndicat mixte et son organisation est nécessaire pour apprécier le réalisme d’une charte. L’organigramme du personnel et les projets de recrutement, le budget de fonctionnement à trois ans et le programme d’actions à trois ans demandés à l’appui du dossier permettent de vérifier que l’engagement financier des partenaires est à la hauteur du projet présenté et que les mesures proposées dans la charte sont réalisables pendant la période de classement.

Les statuts du syndicat mixte doivent être rédigés en cohérence avec la charte. …

4° Détermination de l'ensemble des collectivités et groupements intéressés à mener à bien le projet … »

→  Trois dernières observations :

1° Le caractère unitaire du territoire (périmètre) au regard de la double exigence de qualité patrimoniale et d’intérêt de niveau national,

2° A noter, le rappel de l’obligation de précision relative aux engagements des partenaires.

3° Evaluation de la capacité du syndicat mixte à conduire le projet à travers la présentation obligatoire d’un organigramme du personnel, d’un budget de fonctionnement triennal et d’un programme d’actions à trois ans.

*

Nous prenons acte toutefois des éléments de propositions figurant dans le document du PNRC annexé au rapport étant précisé que les représentants de la CTC et des deux départements étaient absents lors des deux réunions concernées du Comité de Pilotage :

La « validation » d’un périmètre d’étude à 252 communes et 29 communes intégrant le périmètre sur leur partie montagne (superficie 62 879 km2, population 71 7000 habitants)

Une proposition de définition du rôle du PNRC : ainsi  pour certaines actions relevant de ce tryptique, le Parc propose de  jouer un rôle « d’opérateur principal …  vocation d’opérateur premier au bénéfice des territoires de l’intérieur ».

→ Quid alors du rôle des Offices et Agences, des EPCI et des associations (CPIE, …) ?

*

A l’évidence, de nombreux points restent à préciser parmi lesquels le rôle respectif des différents niveaux d’acteurs institutionnels dans la mise en œuvre de la charte, ce qui nous renvoie à un problème de gouvernance territoriale dans le cadre d’une mutualisation des moyens en évitant le chevauchement de compétences.

Ce débat nous renvoie également aux incidences  budgétaires de ce dossier  pour la CTC … dans une période où le désengagement de l’Etat fait craindre une diminution des recettes attendues … alors que la CTC devra mettre en œuvre les priorités de la mandature (logement social, …).

Rappelons à ce propos que la participation financière de la CTC au fonctionnement des Offices et Agences a représenté en 2009, 57,4% de son propre budget de fonctionnement, budget sur lequel est prélevé sa participation statutaire de 4 M€  au syndicat mixte du PNRC.

Nous nous interrogeons par ailleurs sur le fonctionnement du Comité de Pilotage dans la mesure où, notamment, lors de  ses deux réunions, la CTC et les deux départements n’étaient pas représentés, l’OEC étant représenté par son directeur.

*

Ainsi, le groupe « Elus Communistes et Citoyens du Front de Gauche », convaincu que le syndicat mixte du PNRC a un rôle important à jouer sur son territoire, notamment en matière d’expérimentation et dans les domaines où son histoire et les qualités de son équipe lui ont permis de s’imposer :

CONSIDERANT QUE

→ Le périmètre d’étude peut être ajusté par de nouvelles délibérations  jusqu’à l’enquête publique et que le choix ne retarde en rien l’élaboration de la charte par le syndicat mixte,

→ Comme l’avait déjà souligné notre groupe lors de la session du 12 novembre 2009,  notre collectivité a vocation  à accompagner le PNRC durant la procédure de révision de sa charte et doit donc prendre toutes les mesures qui garantiront l’obtention du label « parc naturel régional » pour le territoire des communes adhérentes au syndicat mixte,

→ En l’état de l’organisation administrative de la Corse et de sa couverture à court terme par l’intercommunalité de projet à fiscalité propre, une attention particulière devra être portée aux responsabilités er rôles respectifs de l’ensemble des acteurs concernés,

→ La composition du Comité de Pilotage doit être conforme à l’essence même du Parc qui regroupe en son sein l’ensemble des niveaux d’administration territoriale,

→ Le syndicat mixte d’U Parcu di Corsica doit disposer de garanties sur le suivi de la procédure et/ou de soutien en ingénierie de la part de la CTC,

CONSIDERANT

→  In fine, qu’à travers le dossier de la révision de la charte, la CTC doit montrer sa capacité à mettre en place une nouvelle gouvernance publique reposant sur la primauté accordée à la transparence du débat public et à l’intérêt général,

APPROUVE

La proposition de Monsieur le Président du Conseil Exécutif de s’en tenir au périmètre d’étude actuel, des anomalies de délimitation pouvant être en effet corrigées avant l’enquête publique.

PROPOSE

1° De délibérer également sur la modification de la composition du Comité de Pilotage afin d’intégrer des représentants des communes et des EPCI.

2° D’acter le principe d’une participation de la CTC - en complément de celles des deux départements membres du syndicat mixte -  pour la dernière mission d’accompagnement de la procédure de révision de la charte par un cabinet répondant aux exigences de cette mission particulière.