35H.:la liberté du renard dans le poulailler...

35 heures : la réforme validée par le Conseil constitutionnel

Les entreprises vont pouvoir rapidement négocier de nouveaux accords sur le temps de travail en dérogeant aux règles fixées par les branches. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi «portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail» défendue par le ministre du Travail, Xavier Bertrand, et votée au Parlement le 23 juillet.

Les Sages n'ont pas donné satisfaction à la gauche. Ils ont notamment rejeté la demande qui leur était faite d'annuler l'article 3 du texte, qui fixe à un an le temps de présence au terme duquel les salariés extérieurs à une entreprise, les sous-traitants par exemple, sont pris en compte dans ses effectifs. Ils ont également validé le renvoi de la fixation de la durée du repos compensateur aux accords collectifs sur les 35 heures, en demandant toutefois au gouvernement de préciser les critères en fonction desquels seront négociés ces repos.

Autre égratignure, le Conseil a jugé anticonstitutionnelle la suppression au 31 décembre 2009 de toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives existantes, le gouvernement n'ayant pas démontré de «motif d'intérêt général suffisant» pour justifier cette disposition. Marcel Grignard, secrétaire national de la CFDT, y voit «deux bonnes nouvelles». Selon lui, les entreprises ne pourront pas faire disparaître le repos compensateur impunément au motif que d'autres entreprises le feraient : «Le Conseil constitutionnel dit qu'il y a des limites à la concurrence sociale», se félicite-t-il. Sur les accords existants, Marcel Grignard voit dans la censure d'hier «la reconnaissance d'une certaine prééminence de l'accord collectif sur la loi». Les accords existants qui concernent la moitié des 200 conventions collectives principales subsisteront après 2009.

«Entrée en vigueur plus rapide» Côté gouvernement, l'interprétation est tout autre. "Le juge constitutionnel a estimé que le délai d'adaptation laissé aux accords de branche (...) n'était pas nécessaire", a déclaré Xavier Bertrand dans un communiqué, «c'est donc immédiatement que les entreprises pourront appliquer ces dispositions». Pour le ministre, la décision du Conseil constitutionnel «permet une entrée en vigueur plus rapide de la loi».

Le Conseil Constitutionnel a aussi validé l'essentiel de la loi créant un droit d'accueil pour les élèves en cas de grève à l'école. Néanmoins, le Conseil a émis une réserve sur la disposition prévoyant que les déclarations préalables de participation à la grève puissent passer par les organisations syndicales. Selon lui, ces déclarations doivent rester individuelles.