Padduc: déclaration de la région corse du PCF

                                          PROJET DE PADDUC              

Déclaration régionale des  Fédérations de la Corse du Sud et de la Haute Corse du Parti communiste français 


                                   Une position claire et constante contre le libéralisme.
 
   Le padduc est un document de planification qui définit les grandes orientations du développement de la Corse, les principes de sa mise en œuvre, la localisation territoriale.

  En ce sens, il est un choix de société, un document essentiel pour le peuple corse. Il est d’autant plus important qu’il ne se contente pas de définir des orientations ; il s’impose aux choix des autres collectivités de Corse, les Conseils généraux et les communes notamment ; c’est le fameux principe de « compatibilité ».

  Le padduc a valeur de DTA (directive territoriale d’aménagement), c'est-à-dire qu’il se situe, dans la hiérarchie des textes juridiques, juste après la Loi. La loi de janvier 2002 confie donc l’élaboration du padduc à la Collectivité Territoriale de Corse, supprime le contrôle du Conseil d’Etat et ouvre la possibilité à l’adaptation législative et réglementaire.
   La vigilance citoyenne est d’autant plus nécessaire qu’une fois le padduc adopté, les voies de recours se limiteront à la révision partielle. Ce rappel de la nature et des conditions réglementaires d’élaboration du padduc est indispensable à la bonne compréhension des choses. Il permet également de mesurer les lenteurs de l'Exécutif et surtout de préciser qu'un retrait de son projet serait inacceptable. Sauf à vouloir des compétences pour ensuite refuser de les exercer quand elles sont transférées. 
 
  A l'évidence, le Padduc devrait répondre aux aspirations populaires. 
 
  Ce n'est pas le cas alors que son élaboration est plombée par les lacunes de la procédure. La concertation la plus large, fondamentale à l’élaboration d’un tel document, n'a pas eu lieu.

Au regard des enjeux, il fallait faire preuve d'audace démocratique pour s'extraire de la délégation de pouvoir à un petit nombre d'initiés et ouvrir le champ de la créativité citoyenne.

  Rappelons que le premier statut particulier confia à l’Assemblée de Corse l’élaboration du schéma d’aménagement. La majorité régionale de droite, en place depuis 1984, a été dans l’incapacité d’élaborer ce schéma et ce sont les services de l’Etat – paradoxe en phase de décentralisation- qui, par substitution, l'ont élaboré. Les communistes, avec d’autres, ont fait remarquer qu’un schéma n’est que la traduction spatiale de choix politiques et demandé que la compétence générale des choix de développement soit dévolue à l’Assemblée régionale. La Loi du 22 janvier 2002 en est pour partie le résultat, mais pour partie seulement, car elle n'établissait ni contrôles, ni pouvoirs démocratiques nouveaux pour les citoyens.

C’est ainsi que l’Exécutif régional élu en 2004, faut-il le rappeler, par un vote commun de la droite et des nationalistes, a confié l’élaboration du padduc à un bureau d’étude privé et réuni sporadiquement des groupes de travail restreints. En même temps, il faisait valider ses choix et orientations libérales, très souvent, par une large majorité de l'Assemblée de Corse. Les élus communistes ont exprimé le refus de celles-ci comme la promotion quasi exclusive d'un tourisme de luxe qui ne fera qu'accentuer la spéculation et les dérives affairiste et mafieuse. Ils ont proposé des choix alternatifs conformes aux besoins de la population dans les domaines de l’emploi, du pouvoir d'achat, du logement, de la santé, des transports, de la culture…
  Ils le feront à nouveau dans cette phase avec la volonté d'empêcher que le débat ne soit bâclé. Comment ne pas s'en inquiéter quand la participation du Conseil économique social et culturel, dont le rôle de conseil est pourtant confirmé par la Loi, n’a été que partiellement admise au prétexte que la Loi ne prévoit qu'une enquête publique et une consultation des principales collectivités.
Ici aussi, une véritable concertation ne peut s'apprécier que dans les phases d’élaboration et non in fine pour un avis formel ou des modifications à la marge. Il faut également voir que le padduc concerne tous les domaines et pas seulement l’aménagement du littoral. Il coordonne les documents de planification, le schéma de l'action économique, le schéma régional des transports, le schéma de formation professionnelle, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, le schéma de mise en valeur de la mer et de l'agriculture etc… 
 
Il constitue un véritable projet de société.

Il ne se limite donc pas à un seul domaine et ce serait une erreur profonde que d’examiner un seul volet du padduc. C’est l’analyse globale de tous ces domaines, croisés avec le contrat de plan et le Docup (document unique de programmation) qui regroupent les engagements européens selon l'agenda de Lisbone et de Göteborg qui permet de comprendre sa cohérence libérale, notamment à travers les critères de compétitivité des territoires. Il faut donc retenir que l’Assemblée de Corse, depuis le début de la mandature, s'est prononcée sur : le contrat de projet et le docup le schéma régional économique le programme du développement rural l’action culturelle le plan énergétique la politique régionale de l’eau le plan régional de formation le guide des aides au tourisme… le plan nautique la politique des transports et les low costs etc…

C’est cet ensemble de délibérations et décisions qui constitue le socle politique du padduc.

Pour leur part, les élus du groupe communiste et républicain ont combattu cette politique désastreuse, avec constance et cohérence. Ils ont toujours demandé le respect et l'application de la loi littoral, ils en feront de même contre le projet de padduc de l’Exécutif et le modèle de développement libéral qu'il préconise.

                                                                                                                                        21 octobre  2008