La loi élargit la possibilité aux facultés
de recourir à des fonds privés
La loi sur l'autonomie des universités,
un texte qui réforme la gouvernance des facultés
Rebaptisée "loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU)", la loi sur l'autonomie des universités ou "loi Pécresse", du nom de la ministre de l'enseignement supérieur, a été votée le 10 août 2007. Lors de son passage devant l'Assemblée nationale, seuls l'UMP et les centristes ont voté pour. Déplorant l'absence "d'une véritable réforme de l'université", la gauche a voté contre. Ce qui n'a pas empêché que le texte soit adopté sans difficulté, le président de la République ayant fait modifier le projet de loi un mois plus tôt.
En effet, alors que la contestation montait du côté des syndicats étudiants, Nicolas Sarkozy, dans un souci d'apaisement, avait fait retirer du texte initial, présenté le 4 juillet en conseil des ministres, les points les plus polémiques – le caractère optionnel de l'autonomie, la sélection en première année de master (bac + 4) et la limitation des conseils d'administration à vingt membres. Restait alors un texte assez technique qui remodèle cependant largement la gouvernance des établissements en prévoyant la généralisation de l'autonomie budgétaire et de gestion des ressources humaines à toutes les universités d'ici à cinq ans.
LES POUVOIRS DES PRÉSIDENTS RENFORCÉS
Les grands gagnants de ce texte sont les présidents d'université qui voient leurs pouvoirs confortés et élargis. Elus par le conseil d'administration, ils pourront désormais effectuer deux mandats de quatre ans et leur voix comptera double en conseil d'administration (CA). Ils pourront également recruter des personnels contractuels – sous réserve d'un pourcentage minimal inscrit dans le contrat d'établissement, soumis au conseil d'administration – et exercer un droit de veto sur le recrutement des personnels fonctionnaires et enseignants-chercheurs.
UN CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉDUIT
Les présidents seront en outre chargés de désigner les sept à huit personnalités extérieures siégeant au conseil d'administration qui devient l'organe décisionnel central de l'université. Pour améliorer la gouvernance des universités, son effectif est en gros divisé par deux, avec désormais entre vingt et trente membres au CA, dont trois à cinq étudiants (en baisse par rapport à la règle précédente). A côté du CA, le conseil des études et de la vie universitaire disposera, en revanche, maintenant d'un vice-président étudiant.
POSSIBILITÉ DE RECOURIR À DES FONDS PRIVÉS
La loi permet enfin aux facultés qui le souhaitent de devenir propriétaires de leurs biens immobiliers, leur laissant la possibilité de les vendre pour en acheter d'autres ou pour dégager des moyens. Mais surtout, elle élargit leurs possibilités de recourir à des fonds privés, notamment par le biais de création de "fondations universitaires" dont les ressources proviennent des donations, legs ou mécénat. Cette disposition, ajoutée à la possibilité offerte aux présidents de désigner les personnalités extérieures siégeant au CA, cristallise les inquiétudes exprimées par les étudiants en assemblées générales qui y voient le danger d'un "désengagement financier de l'Etat" et d'une "privatisation" des universités.
En fichier pdf :
LOI no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/doc/20071109/976693_loisurautonomiedeluniversite.pdf
