ASSEMBLEE DE CORSE
Session des 6 et 7 Décembre 2007
( I ) Questions posées par Josette RISTERUCCI
1) CONCERNANT LES TRAVAUX DU COLLEGE DE LURI
J’interviens une nouvelle fois pour connaître l’état d’avancement des travaux de mise en sécurité du Collège de LURI.
A ce jour, des travaux de maçonnerie, menuiserie, électricité, plomberie, peintures et de mise en réseau téléphone et Internet ne sont toujours pas faits.
Je souhaite donc connaître l’échéancier que vous avez prévu.
Il serait également important de revoir l’aménagement des équipements sportifs, en dehors de la couverture du plateau attendue depuis juillet 2007..., il est nécessaire de prévoir un agrandissement de la salle de gymnastique.
En effet, celle-ci va être impraticable lorsque tout le matériel sportif sera stocké à l’intérieur. Il n’y aura plus de place pour la pratique du sport en salle pour les élèves.
Ce point a été abordé par les enseignants lors de la présentation du projet de couverture du plateau sportif en juin 2007.
Pouvez-vous donc prévoir de doubler la superficie de cette salle ?
2) CONCERNANT LA SITTUATION BUDGETAIRE DES HOPITAUX D’AJACCIO ET DE BASTIA
C’est un sujet d’actualité mais malheureusement récurrent.
Bien que le sujet ne soit pas de la compétence de notre assemblée, il est de notre rôle d’élu d’intervenir sur cette question qui revient régulièrement à l’ordre du jour.
Je vous ai plusieurs fois interpellé sur les questions de santé car nous sommes tous concernés. Mais je pense que l’on se fout de nous.
Malgré deux déplacements d’un ministre de la santé et d’une visite des établissements l’année dernière, je peux dire aujourd’hui que des difficultés majeures persistent.
Il est urgent d’apporter une réponse sur les déficits budgétaires des établissements publics.
L’hôpital d’AJACCIO a un déficit catastrophique qui était prévisible et pour lequel il est urgent d’apporter des solutions.
L’hôpital de BASTIA, dont la situation n’est pas comparable, est en phase d’amélioration, il manque pour cela la volonté politique et budgétaire qui lui permettra un retour à l’équilibre.
Vous comprendrez qu’une fois encore nous vous demandons d’intervenir auprès du Ministre concerné et du gouvernement pour donner à notre région un service public de santé digne de ce nom.
Faute de réponse adaptée, l’exaspération du personnel entraînera des conflits sociaux à la mesure des déficits budgétaires.
Je voudrais vous dire au passage que des rendez-vous avaient été pris au Ministère de la santé par des organisations syndicales et que j’ai appris hier après-midi que ces rendez-vous sont annulés – ordre venant de haut lieu - . Je ne pense pas que ce soit fait pour la paix sociale.
Ceci est en aparté, mais c’est totalement inadmissible quand un Gouvernement prône le dialogue social.
Questions posées par Maria GUIDICELLI
1) LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Je vais rappeler brièvement le contexte national que chacun connaît.
Tout le monde s’accorde à dire que la loi de finance 2008 est construite sur l’idée que la France es
t en faillite et la dette insupportable. Du coup, l’objectif clairement affiché est de réduire de moitié la dépense publique et, bien sûr, de faire supporter cette diminution à tous les acteurs publics, au premier rang desquels se trouvent les collectivités locales. Pour cela, l’Etat diminue sa contribution financière en direction de ces mêmes collectivités.
Ainsi, le contrat de solidarité et de croissance est définitivement « enterré » et la conséquence immédiate en est que les dotations de l’Etat n’augmenteront pas plus que le taux d’inflation (j’ajouterai pour ma part : dans le meilleur des cas et pour l’instant…), parce que Dieu seul sait ce que demain nous réserve.
Concrètement, l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales progressera de + 1,6 % en 2008, alors que cette même évolution pour 2007 s’élevait à 2,45 %.
En résumé, le Gouvernement nous demande de dépenser moins après avoir lui-même réduit les recettes de l’Etat, notamment avec le bouclier fiscal.
Le mécanisme d’ajustement que vous nous proposez est, malheureusement, sans surprise puisque vous nous suggérez de faire payer l’addition au citoyen par la hausse des impôts directs et indirects qui eux sont particulièrement injustes, car ils auront des conséquences exacerbées pour les populations ayant les revenus les plus faibles. Il nous paraît véritablement aberrant, dans le contexte de précarité que chacun s’accorde à reconnaître dans l’île, d’opter pour de tels choix. J’y reviendrai plus précisément un peu plus loin dans mon intervention.
Quant au contexte local, il n’est guère réjouissant. Alors, tout a été dit ou plus ou moins : l’Etat ne compense pas intégralement les dépenses nouvelles qu’il nous a transférées et tarde dans le versement de ses contributions, ce qui nous occasionne des difficultés de trésorerie ; des incertitudes pèsent sur certains financements européens (vous avez évoqué le FEDER tout à l’heure) ; le PEI mobilise trop lourdement les fonds propres de notre Collectivité et, de fait, restreint très sensiblement notre marge de manœuvre financière, ce qui hypothèque notre capacité à engager des actions en dehors de ce cadre contractualisé.
Bref, tout cela nous conduit à accroître notre endettement : un emprunt de 70 M€ mobilisé en 2007 et 50 M€ supplémentaires prévus, a minima, pour 2008.
De fait, bien que vous vous vouliez rassurants, le niveau d’endettement de notre collectivité va devenir rapidement préoccupant : lors du débat d’orientations budgétaires 2007, vous nous situiez, M. le Président, ce niveau d’endettement à hauteur de 350 M€, vous ajoutiez lors de nos échanges « qu’à 420 millions, il n’y avait pas péril en la demeure » et aujourd’hui vous nous indiquez que nous pourrions envisager un encours maximal à 450 M€. On le voit bien, l’emprunt tend à devenir récurrent et n’est plus une « simple variable d’ajustement » comme indiqué dans votre rapport, et il est évident que sans véritables recettes propres, notre collectivité va être amenée à réduire conséquemment le rythme de ses investissements.
Pour autant, relancer le dynamisme des recettes de notre collectivité ne peut se résumer à l’impôt direct et surtout pas à l’impôt indirect.
Vous nous annoncez une augmentation du taux sur le foncier bâti, une augmentation de la taxation sur les cartes grises, mais également une augmentation des droits de francisation des navires ainsi que de la TIPP pour laquelle je ne préciserai pas les marges que vous nous proposez.
Concernant le foncier bâti, vous ne faites aucune allusion à une possible révision des bases (qui, selon l’étude DEXIA, était estimée à + 3 % par an).
Quant à la hausse des impôts indirects (là, je voudrais insister un petit peu), ils constituent une mesure injuste par excellence. Pour ce qui concerne la hausse de la TIPP en particulier, ajoutons qu’elle est en totale contradiction avec les objectifs environnementaux que nous nous fixons par ailleurs, puisque nous sommes obligés de miser, pour une partie de nos recettes, sur une augmentation de la consommation du carburant. Avouez que cela est paradoxal en termes de développement durable !
Car c’est bien là la véritable raison de cette augmentation, c’est bien là l’objectif poursuivi : procurer une recette supplémentaire à notre collectivité (recette que vous espérez à hauteur de 3,5 M€). Ne nous faites surtout pas croire qu’il s’agit là d’un moyen d’éduquer le citoyen à la préservation de notre environnement et de l’inciter à concourir au développement durable ! Assumez vos actes et ne déguisez pas vos choix politiques : vous optez pour une mesure injuste qui pèsera plus lourdement sur les plus pauvres, vous portez un nouveau coup à leur pouvoir d’achat et donc vous aggravez leur précarité. Parce qu’après tout, M. le Président, la marge de manœuvre des plus pauvres en la matière est inexistante. Bien sûr, nous avons beau jeu de dire que nous allons tous faire des efforts pour réduire notre consommation en matière d’énergie, mais lorsque la voiture est utilisée a minima (pour des besoins essentiels et incontournables), parce qu’il faut bien aller travailler aussi loin qu’il faut pour pouvoir gagner un minimum sa vie, à ce moment-là, la marge de manœuvre est inexistante et cela fait bien longtemps que pour la plupart de nos concitoyens qui vivent en deçà du seuil de pauvreté, le confort, les loisirs, le tourisme sont sacrifiés. Ceci n’est pas le cas de la plupart des personnes qui sont ici, ceci n’est peut-être pas votre cas, mais il faut absolument arrêter de nous faire croire que vous mettez en avant des principes louables pour porter un coup dur supplémentaire aux plus pauvres.
D’ailleurs, dans le même temps et sans complexes, pour motiver votre participation à la réflexion menée par la commission ad hoc, vous arguez de valeurs telles que le progrès social, l’équité sociale, la solidarité… Je vous rappelle que c’est ce que nous avons écrit dans l’exposé des motifs qui sous-tend les travaux de la commission ad hoc. Et même vous placez au premier rang de vos préoccupations la situation sociale de notre île encore trop marquée, dites-vous, par « le chômage, la précarité qui s’accroît, la vie chère, le grave déficit de logement… ».
Bref ! Je crois que marteler ces réalités là, nous l’espérons en tout cas, finira par provoquer un véritable sursaut et que la précarité, nous cesserons d’en parler pour enfin nous donner les moyens d’y faire face.
Pour ma part, je dirai qu’au moment où s’engage la réflexion sur la réforme de la fiscalité locale, il nous faut affirmer un minimum de postulats et défendre quelques grands principes : tout d’abord, donner la priorité à l’imposition directe avec plus de progressivité, de redistribution, et donc une plus grande prise en compte des revenus des contribuables dans l’assiette des impôts directs et des impôts locaux, exiger une meilleure péréquation dans les dotations de l’Etat, faire réellement preuve d’une meilleure efficacité économique et donc favoriser la croissance et l’emploi.
Autant d’éléments qui, me semble t-il, sont importants dans un débat d’orientations budgétaires et que vous vous gardez bien d’effleurer, mais que voulez-vous, nous n’avons pas du tout les mêmes valeurs et les mêmes principes.
Je conclurai en disant un mot sur les dépenses, vraiment très brièvement.
Les dépenses de fonctionnement sont très fortement impactées par les dépenses de personnel liées au transfert de compétence, du coup, compte tenu des restrictions budgétaires opérées sur nos recettes, il nous faut diminuer les autres dépenses de fonctionnement de 5 %. Cela n’est que l’illustration malheureuse des effets du désengagement de l’Etat et de la non-compensation intégrale des dépenses nouvelles qu’il nous a transférées.
Quant à l’investissement, comment peut-on encore parler de « politique ambitieuse », alors que le montant de l’enveloppe est en nette diminution par rapport à 2007 ?
Bref, nos marges de manœuvre sont de plus en plus réduites, alors même que le PADDUC reste à arrêter et que nous n’avons qu’une visibilité toute relative quant aux moyens dont nous disposerons et qu’il nous faudra mobiliser afin de répondre aux objectifs que ce document aura fixés pour la Corse pour les 15 ou 20 années à venir.
Je conclurai en résumant la situation par l’équation suivante :
Vous suscitez un sentiment et vous susciterez un sentiment de désespoir supplémentaire par les mesures que vous proposez dans le cadre de ce débat d’orientations budgétaires ;
Vous n’êtes pas en mesure de garantir l’atteinte d’un certain nombre d’objectifs a minima et en particulier en matière de développement harmonieux, en matière de taux de croissance et en matière de stabilité sociale.
Alors moi je pose une question : quelle est l’issue face à une telle équation ? Est-ce qu’un sursaut, aujourd’hui, est possible ?
Permettez-moi de vous dire que les Corses ne pourront pas tolérer cela plus longtemps.
2) CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
En Corse, l'économie sociale et solidaire concerne 2 700 établissements et est composée essentiellement de 3 grandes familles : les associations, les coopératives et les mutuelles. Ce secteur, à dimension essentiellement locale (94 % de ses établissements dépendent d'un siège social situé sur l'île), génère 10 400 emplois et regroupe 9 % des postes salariés occupés tout au long de l'année sur l'île (hors fonction publique d'Etat, agriculture, et personnels domestiques) et l'emploi féminin y est majoritaire (les femmes occupent 61 % des postes).
Ces chiffres rendent néanmoins difficilement compte de la réalité d'un secteur visant à promouvoir des formes d'entreprises qui privilégient le service rendu plutôt que la rémunération du capital et la recherche du profit maximal et qui ambitionnent de remettre l'homme au cœur de l'organisation économique.
En apparence dispersée, cette tierce économie - aux côtés de l'économie capitalistique classique et de l'Etat employeur - est une autre façon de concevoir l'économie. Elle permet notamment une alternative dans un environnement largement soumis aux mutations économiques et sociales et à une concurrence mondialisée.
Ce sont les raisons pour lesquelles, dans le contexte socio-économique très préoccupant que connaît notre île, il nous paraît important que notre collectivité s'engage dans la voie d'une action régionale en vue de soutenir, encourager et dynamiser ce secteur d'activités.
Aujourd'hui tout est à faire afin de mettre en place des espaces de concertation qui nous permettront de construire un projet partagé de développement de l'économie sociale et solidaire.
De nombreuses régions sont d'ailleurs particulièrement entreprenantes dans ce domaine et leurs actions revêtent diverses formes : aides au démarrage ou à la consolidation d'activités, avances remboursables, actions de promotion, conseils, aides à l'immobilier, etc...
Enfin, le champ de l'économie sociale et solidaire est vaste, ce qui doit nous inciter à y construire un type de développement au service des hommes et des femmes, de la qualité de vie, du respect de l'environnement et du développement durable.
Concernant notre collectivité, et ce sera là ma question, seriez-vous favorable à proposer un espace de réflexion qui aurait vocation à analyser l'apport des projets d'économie sociale et solidaire pour notre région, en vue de construire un projet de développement de ce secteur d'activité, en abordant les questions de gouvernance, d'ancrage territorial, de partenariats, de soutien à des actions structurantes ou d'actions expérimentales ?
L'ADEC pourrait, dans un premier temps, piloter cette démarche.
3) CONCERNANT LA REPARTITION DES AIDES DE L’ETAT AU LOGEMENT POUR L’ANNEE 2007
Chaque année, et conformément à la loi du 22 janvier 2002, notre assemblée arrête la répartition de l’enveloppe annuelle de l’Etat.
Bien sûr, c’est un exercice traditionnel, formel et totalement contraint puisque l’Etat fixe le montant de la dotation et, de ce fait, détermine les moyens qu’il entend mettre à disposition de la Corse sans pour autant prendre en compte la réalité du besoin.
Depuis quatre ans – c’est le recul que j’ai –, à partir du bilan des aides au logement en année n-1, il nous est donné d’observer qu’une inadéquation flagrante demeure entre les moyens mobilisés et l’acuité de la problématique du logement en Corse.
Nous ne cessons de vous alerter en affirmant que cette enveloppe est indécente face à l’ampleur du problème et nous vous avons demandé à de multiples reprises de mettre en œuvre une stratégie offensive en matière de logement. Cette stratégie comprenant à notre sens deux grands axes : renégocier avec l’Etat le montant des crédits attribués à notre Région (crédits consacrés au logement social de droit commun, mais également ANRU), ainsi que les taux des subventions, et doter notre collectivité d’une politique en matière de logement, avec un règlement d’aides réactualisé et lisible.
C’est vrai le règlement d’aides est effectivement en cours d’élaboration depuis maintenant plus d’une année et donc, nous attendons qu’il nous soit soumis pour pouvoir en débattre.
Cette année, force est de constater que ce même état de fait perdure, et je dirais même s’aggrave.
De manière redondante, les documents qui nous sont soumis année après année font état des objectifs à atteindre tels qu’affichés dans le cadre du plan de cohésion sociale. Je rappelle qu’initialement ce plan prévoyait de financer 1 500 logements construits sur 5 ans, soit 300 logements par an.
Les chiffres sont édifiants sur ces trois dernières années : 154 logements construits en 2004, 284 en 2005 et 244 en 2006.
J’ajouterai qu’à l’occasion de la venue de M. RAFFARIN, alors Premier Ministre, nous l’avions interpellé et qu’il s’était d’ailleurs engagé à doubler la construction de logements sociaux sur cinq ans et sa réponse avait été alors de dire que la Corse faisait bien sûr partie des priorités.
L’objectif fixé n’est donc pas atteint et on note même une nette diminution en 2006. Vous affirmez dans votre rapport que « cette baisse ne peut être imputée à un manque de crédits et résulte des difficultés des opérateurs HLM à monter des projets ». Je ferai remarquer que l’enveloppe de 3 404 000 € disponible a été entièrement consommée, ce qui nous laisse penser que si les moyens financiers avaient été plus conséquents, d’autres opérations auraient été susceptibles d’aboutir.
D’ailleurs, je vous indique à titre d’exemple qu’un programme de 294 logements est en cours sur Ajaccio à Alzo di Leva et que cette opération à elle seule absorberait l’intégralité de l’enveloppe si celle-ci n’était pas revue à la hausse.
Bien que les moyens octroyés par l’Etat demeurent nettement insuffisants et du coup les objectifs non atteints, le rapport que vous nous présentez affirme la nécessité de répondre aux mesures de la loi sur le droit au logement opposable (ce qui est tout à fait louable) et affiche pour 2007 des objectifs « revus à la hausse » - lapsus révélateur M. le Président, vous avez dit « revus à la baisse », mais je pense que c’est une simple erreur dans votre prise de parole ou alors un lapsus. En tout cas, effectivement, on affiche pour 2007 des objectifs bien revus à la hausse de 350 logements nouveaux.
Et pour comble, la dotation inscrite au budget opérationnel de programme 2007, notifiée à ce jour, s’élève au montant dérisoire de 2 580 200 € !!! Vous vous voulez rassurant en nous indiquant que « cette enveloppe ne permettant pas de couvrir l’ensemble des besoins, le Préfet a d’ores et déjà demandé au Ministère chargé du logement de porter la dotation à 3 800 000 € ».
Cela ne ferait jamais que 396 000 € de plus qu’en 2006 ; année durant laquelle seuls 244 logements nouveaux ont été construits !!! On voit mal, dans ces conditions, comment réaliser l’exploit de construire une centaine de logements supplémentaires en 2007.
Une autre difficulté ne va pas tarder à apparaître, puisque le dispositif complémentaire de financement du logement social dans le cadre du CPER 2000/2006 (financement complémentaire sur des opérations réalisées en prêt locatif à usage social : + 1,5 % de taux de subvention) n’a pas été repris dans le nouveau contrat de projets 2007/2013 et, par conséquent, le taux de subvention réalisé en prêt locatif à usage social diminuera donc.
Pouvons-nous dire dans ces conditions que les moyens sont à la hauteur du besoin ?
Il suffit pour répondre à cette question de se référer brièvement aux premières conclusions de notre commission chargée des questions de précarité, d’emploi et de logement.
Je me contenterai de rappeler, je ne sais pas si je dois le faire là tout de suite, mais cela me paraît quand même important, alors je vais essayer de le faire assez rapidement. Je vais quand même vous rappeler en quelques mots les premières conclusions de la commission ad hoc qui se préoccupe de problématiques liées au logement entre autres :
Avec moins de 10 % de logements sociaux contre une moyenne nationale de 16 %, la région Corse a un effort de rattrapage qui se greffe aux besoins nouveaux et complexifie la situation (d’autant plus que 90 % de la population est éligible à l’habitat social, compte tenu du niveau de ressources qui règne chez nous).
Avec environ 2 300 demandes en attente (soit 1/5ème du parc de la région) réparties 1/3 en Corse du Sud et 2/3 en Haute-Corse, la situation apparaît tendue. La surreprésentation des personnes hébergées gratuitement (famille, amis, parents…), notamment chez les jeunes, peut nous conduire à une réévaluation par le haut des besoins.
Je m’arrêterai là sur l’état des lieux, car je pense que cela va faire l’objet très vraisemblablement de discussions dans le cadre des travaux de la commission ad hoc.
Ce constat objectif suffit à démontrer que les crédits d’Etat sont nettement insuffisants et que l’effort de notre collectivité doit s’accentuer.
La création d’un fonds d’intervention foncière doté de 30 M€ est certes un outil intéressant, bien que la participation de l’Etat initialement attendue s’élevait à 18 M€ et n’est plus, après négociation, que de 15 M€.
Pour notre part, je rappelle qu’une motion avait été déposée par Dominique BUCCHINI en novembre 2006, dont l’objet était la création d’un établissement public foncier, en vue notamment de relancer la production de logements sociaux. Cette motion, étudiée en commission des finances, n’a toujours pas été soumise à notre Assemblée.
Par ailleurs et je vous le disais en introduction, je note que nous sommes toujours dans l’attente du nouveau règlement d’aides au logement sur lequel j’avais interrogé Monsieur POLVERINI en juin 2006, qui nous avait répondu de manière très claire que la réflexion était très avancée et que notre assemblée serait saisie dans un délai assez bref.
En conclusion, nous voterons bien sûr la proposition de répartition des aides de l’Etat pour l’année 2007, non sans réitérer notre demande de voir se mettre en œuvre une politique offensive, pertinente et adaptée à la problématique du logement en Corse.
