Projet d’aménagement et de développement durable
(PADD)
36 élus sur 51 ont approuvé, après l’avoir amendé, le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) présenté par Maria Guidicelli au nom de l’Exécutif.
Cette session du 30 janvier avait été précédée par une séance plénière des commissions organiques au mois de décembre précédent afin de recueillir les avis des groupes de l’Assemblée de Corse et leurs éventuelles propositions de modifications, qui pour la plupart ont été prises en compte, avant de finaliser en séance publique cette deuxième étape du PADDUC.
Les amendements, ont donc été souvent de pure forme et n’ont pas dénaturé le contenu de ce document, de près de six cents pages, destiné à fournir à la Corse la stratégie de développement et d’aménagement du territoire qui lui fait défaut depuis trente ans.
La précédente session, première étape du PADDUC, avait eu lieu en juillet 2012. Les élus, à cette occasion, avaient défini les grandes orientations politiques du projet de développement. Ces dernières intervenaient après les Assises du Foncier et du logement, qui avaient débouché sur une nouvelle politique régionale en la matière et les Assises du Littoral. Aucun vote contre n’avait été enregistré alors même que la droite trouvait l’orientation prise trop à gauche et le projet utopiste. Cette fois-ci la droite s’est opposée. Les nationalistes l’ont approuvé et les trois élus de la Gauche Républicaine se sont abstenus (1).
Favorable à « une Corse autonome dans une France solidaire», Maria Guidicelli considère que ce vote « offre une possibilité d’évolution avec, en toile de fond, l’avenir de la Corse ». Pour autant, le PADDUC ne peut être suspendu à une hypothétique révision constitutionnelle ou exposé à un risque d’inconstitutionnalité. Prenant les devants, Paul Giacobbi a affirmé : « Le Padduc est un document politique qui s’inscrit dans l’ensemble des débats sur la révision constitutionnelle. Il y a une anti-constitutionnalité inhérente au Padduc ».
La démonstration n’est pas évidente. La dimension politique du PADDUC n’échappe à personne certes, mais chacun peut comprendre que sa vocation est avant tout le développement et l’aménagement du territoire qui passe par l’exercice de planification et non la réforme constitutionnelle pour « renforcer la spécificité institutionnelle de la Corse » comme on a pu l’entendre.
Si effectivement le défi à relever « est d’ancrer la Corse » dans un développement économique, sociétal et culturel, répondant aux attentes de la population, le cheminement intellectuel faisant de la réforme constitutionnelle un préalable, nous en éloigne. L’expérience des trois statuts qui sont intervenus depuis 1982 en fait la démonstration à tout le moins. Le décalage apparaît immédiatement quand le chiffre du chômage tombe avec une progression en un an supérieure à 10 %. 18 690 personnes sont concernées selon les statistiques officielles.
Le diagnostic d’ailleurs ne cache pas cette réalité qui a conduit Maria Guidicelli à proposer une Charte de lutte contre la précarité. En effet, aujourd’hui en Corse on constate que 20 % de la population disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté, alors que la cherté de la vie n’est plus a démontrée. Et sur ce plan, on s’use à constater que les dispositifs fiscaux en faveur des consommateurs sont détournés.
De même 80 % de la population est éligible au logement social, 44 % des ménages en Corse ne possèdent pas leur résidence principale, et la pénurie de logements sociaux s’aggrave malgré l’augmentation non négligeable des financements dédiés de la CTC, qui ne parvient pas à pallier le désengagement de l’Etat de plus en plus prononcé.
Le PADD intègre ainsi des notions aussi diverses que la satisfaction des besoins fondamentaux, les évolutions sociodémographiques, les impératifs culturels, linguistiques et patrimoniaux… Les choix en matière de logement, d’aménagement du territoire et les questions inhérentes à l’urbanisme, à l’agriculture et au tourisme, sont au centre du dispositif.
Il s’appuie également sur des dispositifs et des outils directement opérationnels : la charte de lutte contre la précarité, le Plan Montagne, le Livret littoral et formes urbaines mais aussi l’Etablissement public foncier et l’Agence d’urbanisme qui ont été, la droite a du mal à s’y faire, créés sous l’impulsion de Maria Guidicelli et de la majorité régionale de gauche.
Le PADD est un document indispensable et Etienne Bastelica, Président du groupe Front de gauche, ne veut pas se tromper d’enjeu : « Il ne s’agit pas du combat des Archaïques contre les Modernes. Le vrai clivage est entre les pauvres et les riches, ceux qui possèdent tout et ceux qui n’ont rien ». Se félicitant qu’après 30 ans d’atermoiements, la Corse, enfin, prenne ses responsabilités, il exprime la fierté des élus communistes et militants syndicaux de voter un PADDUC « qui parle de logements, de santé, de solidarité et de combattre la précarité. Rien ne nous empêche de rêver. Nous pensons qu’à un moment, les hommes gagneront. Mais, si nous baissons la tête, c’est l’argent qui gagne ».
Si les trois composantes de la majorité - Démocrates, socialistes et radicaux, Corse social démocrate et Front de gauche - se sont satisfaites du document présenté, le groupe Gauche Républicaine a été plus réservé, excepté François Tatti. Aline Castellani qui lui a succédé au poste de Présidente de groupe attendait un document « allégé celui qui nous est proposé ne laisse pas beaucoup de place à la spontanéité des initiatives ». Ses amendements dont celui sur le livret littoral ont été rejetés.
Côté nationalistes, l’avalanche d’amendements de Femu A Corsica était plus symbolique que critique et la tonalité positive y compris pour Corsica Libera et Paul Felix Benedetti.
A droite enfin, Camille de Rocca Serra : «il ne s’agit pas simplement d’avoir un projet de gauche et de voter contre mais d’élaborer un projet qui doit dépasser les clivages et servir le seul intérêt général de la Corse en conciliant préservation et développement ». Pour lui, la réponse de l’exécutif au problème d’aménagement de la Corse « est de ce point de vue ni concrète ni adéquate cependant nous pourrons nous retrouver dans l’élaboration de la suite ».
La suite c’est la déclinaison spatiale du PADD, autrement dit l’élaboration d’une cartographie et de principes de localisation à travers le schéma d’aménagement territorial (SAT), qui intégrera le Schéma de Mise en Valeur de la Mer, le Schéma Régional des Infrastructures et des Transports et le Schéma Régional de Cohérence Ecologique. Cette troisième étape de la démarche de co-élaboration, voulue par Maria Guidicelli, devrait se conclure à l’été 2014.
Celle-ci plus délicate permettra notamment à la puissance publique de se donner les moyens d’enrayer plus efficacement les mécanismes spéculatifs et par là-même les dérives affairistes et mafieuses qui s’y rattachent, en maitrisant le foncier pour répondre aux besoins d’aménagement du territoire, de production agricole et de préservation de l’environnement.
Noël GRAZIANI
Le vote en détail : Front de gauche (6 élus), Radicaux Socialistes Démocrates (10), Corse Social Démocrate (4), Femu A Corsica (11 élus), Corsica Libera (3), Paul-Felix Benedetti, François Tatti ont voté pour. le groupe Gauche Républicaine (3) s’est abstenu, A droite, le groupe Rassembler pour la Corse (10) a voté contre, Anne-Marie Natali et Antoine Sindali, étaient absents.
