amedi 5 février 2011
Le « gadget » de l'initiative citoyenne européenne (ICE): une duperie éhontée pour masquer la remise en cause par l'Union européenne de la souveraineté populaire et nationale
Par Steve McGiffen pour le Morning Star, quotidien du PC de Grande-Bretagne
Traduction JC pour http://solidarite-internationale-pcf.over-blog.net/
cf l'article sur le jeu de dupes de l'ICE joué par le PGE: Proposition d’« Initiative citoyenne européenne » : le PGE fait la promotion de l’UE de Lisbonne ! Inacceptable pour le PCF !
Pour ses partisans, le Traité de Lisbonne aurait étendu la démocratie au sein de l'Union européenne, aidé à réduire le déficit démocratique et redonné aux peuples d'Europe leur pouvoir.
Un des éléments sur lequel repose leur affirmation est la soi-disant Initiative citoyenne européenne(ICE), selon quoi une pétition rassemblant un million de signatures représente un appel lancé à la Commission européenne, officiellement reconnu, avançant de nouvelles propositions politiques.
Ce qui m'inquiète, ce n'est pas tant que la Commission exagère la contribution que l'ICE pourrait apporter à la démocratisation de l'Union européenne, mais le fait que, encore une fois, elle démontre que les décideurs européens, tout comme leurs homologues au plan national, n'ont pas la moindre idée de ce qu'est la démocratie.
Pire encore, ils sont loin d'être les seuls dans ce cas, ce qui explique pourquoi ils peuvent s'en tirer tout de même.
Même ceux qui sont d'ordinaires critiques envers l'UE ont accueilli l'ICE comme un pas dans la bonne direction.
En fait, c'est précisément le contraire.
L'article 11 paragraphe 4 du traité stipule: « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités. »
Le « nombre significatif » a désormais été défini comme le quart du total, ce qui signifie, si les choses restent en l'état, sept Etats membres.
Un certain nombre d'autres détails ont également été fixés.
Le droit de présenter une pétition ne devrait pas entrer en vigueur avant 2012.
Les organisateurs doivent être un « comité citoyen » consistant en un minimum de sept citoyens résidant dans sept Etats-membres différents et ils doivent collecter leurs signatures en une seule année.
Ces signatures doivent également venir d'au moins sept Etats-membres, avec un seuil minimum pour chacun d'entre eux de 750 fois le nombre de députés attribués à ce pays.
Pour le Royaume-Uni, cela reviendrait à 5 400 personnes.
La commission a ensuite trois mois pour décider comment répondre.
Les seuls motifs justifiant une ICE, cependant, sont ceux où une nouvelle loi est nécessaire « aux fins de l'application des traités ».
Pas question donc de changer ces traités.
Seules les questions sur lesquelles la Commission est en capacité d'agir – « compétence » dans le jargon de l'UE – peuvent être traitées.
Ainsi, par exemple, les grotesques gaspillages d'argent qu'implique le déplacement de l'ensemble du Parlement européen de Bruxelles à Strasbourg une fois par mois ne peuvent pas faire l'objet d'une ICE.
Tout comme le fait que les employés de nombreuses institutions de l'UE reçoivent des salaires et des avantages sociaux qui, s'ils s'appliquaient à toute autre personne, seraient perçus comme des « atteintes à la compétitivité ».
Vous pouvez imaginer monter une ICE sur, disons, la discrimination envers les travailleurs immigrés venant de pays non-adhérents de l'UE mais aucun des bénéficiaires potentiels de votre initiative ne serait capable de la signer puisqu'aucune signature venant de quelqu'un n'étant pas ressortissant d'un Etat-membre n'est valide
La Commission a, de plus, aucune obligation de faire une quelconque proposition en réponse à une ICE.
Officiellement, elle s'engage seulement à examiner le texte pour voir si une nouvelle proposition politique serait appropriée.
Toute pétition estimée par la commission « pas sérieuse, abusive ou vexatoire » sera jugée non-recevable.
La Commission aura le droit, également, de rejeter toute ICE jugée comme étant « contre les valeurs de l'Union ».
Bien que cela exclut les racistes, on ne dit pas qui encore pourrait être sous le coup de la définition de la Commission d' « extrémiste », terme utilisé dans ce contexte dans les notes explicitant le nouveau système.
Admettons que, malgré de tout cela, quelqu'un lisant cela décide qu'avec tous ces défauts, cela pourrait valoir le coup d'essayer de monter une ICE sur, disons, certaines formes de discrimination de genre à l'emploi.
Pour une grande partie, les initiatives dans ce domaine pourraient vraisemblablement rentrer dans les termes du Traité puisque Lisbonne parle d' « assurer l'égalité pleine en pratique entre hommes et femmes dans la vie professionnelle » et la Commission a la responsabilité de faire respecter les traités.
Néanmoins, des obstacles demeurent sur la voie de votre ICE.
Votre pétition n'ira pas directement à la commission mais à vos autorités nationales qui pourront déterminer si, oui ou non, vos signatures sont valides.
Si vous voulez obtenir des soutiens dans les sept pays requis, vous aurez à traduire votre texte dans les langues de ces pays.
Bien sûr, certains militants pourraient être disposés à faire cela gratuitement, mais il sera d'une importance vitale de s'assurer que les sept textes voire plus correspondent précisément.
La Commission, vous pouvez en être sûr, sera à la recherche de n'importe quelle excuse pour mettre à la poubelle votre ICE.
Une fois que vous êtes passé à travers tous ces cerceaux, la Commission aura trois mois pour vous répondre.
Elle invitera les organisateurs à discuter de la question et une audience publique sera organisée au Parlement européen bien que l'on ait pas encore décidé si elle accordera un remboursement des dépenses.
Comme je l'ai dit au début, c'est un processus consultatif et qui n'a donc rien à voir avec la démocratie, qui est un système où le peuple a le droit de déterminer comment il est gouverné, et non d'être consulté à ce sujet.
Dans les temps pré-démocratiques, ceux qui n'avaient pas de droits politiques, généralement, les pauvres, les femmes, les Juifs et autres minorités ethniques, avaient normalement le droit de pétition au Roi en vue d'une réparation des torts.
Occasionnellement, dans sa grande sagesse et générosité, le Roi accédait à leur requête.
La véritable démocratie implique la création de puissantes institutions défendant la volonté populaire.
L'Union européenne a sapé les pouvoirs des institutions élues les transférant à des corps non-élus tels que la Commission et la Banque centrale européenne.
Le Traité de Lisbonne même a été imposé aux peuples d'Europe
Loin d'être démocratique, il accroît le pouvoir des technocrates, des bureaucrates et des grandes entreprises au détriment des parlements et des gouvernements élus.
Le gadget de l'Initiative citoyenne européenne ne fait absolument rien pour réparer cela.
